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renonciation succession

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n°51411#02

Renonciation à succession
(Articles 804, 724-1, 768 et suivants du code civil et 1339 du code de procédure civile)

NOTICE1
Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession.
Cette notice et le formulaire qui l’accompagne, vous permettent de refuser la succession.
L’article 771 du code civil vous accorde un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès pour décider d’accepter ou de refuser une succession : pendant cette période, on ne peut vous obliger à faire un choix mais vous pouvez tout à fait, si vous le souhaitez, renoncer immédiatement après le décès.
Pour être opposable* aux tiers, la renonciation faite par l’héritier ou par le légataire universel
*ou à titre universel* doit être obligatoirement adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance (art.1339 du code de procédure civile) en utilisant le formulaire ci-joint.
Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer, après avoir lu cette notice qui vous guidera pour renseigner les différentes rubriques.
Elle est accompagnée de la liste des pièces à joindre et vous explique certains des termes employés (lexique).

Conseils pour remplir votre demande :
Paragraphe 1 : «renseignements vous concernant»
Les renseignements demandés à ce paragraphe, concernent la personne qui signe la déclaration. Remplissez cette partie avec soin, ces informations étant indispensables au tribunal pour établir le récépissé.
Le formulaire peut être utilisé que vous renonciez personnellement ou au nom et pour le compte d’un héritier* ou légataire*.
Lorsque vous n’êtes pas personnellement héritier ou légataire, par exemple lorsque vous renoncez au nom de votre enfant mineur ou au nom d’une société, d’une association
(personnes morales), vous devez compléter les rubriques concernant l’héritier ou le légataire ou la personne morale (voir explications en page suivante paragraphe 2).

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