Reprise d'entreprise
1. Informations sur la société
Bilans, comptes de résultats et annexes des cinq derniers exercices
Déclarations fiscales annuelles et détail des comptes
Prévisionnel pour l’année en cours et situations intermédiaires
Date et contenu du dernier contrôle fiscal et social et éventuellement état de la procédure
Date et contenu du dernier contrôle en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement
Rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices
Rapports de gestion des trois derniers exercices
Extrait K bis de l’entreprise
Statuts à jour de la société
Derniers procès-verbaux des conseils d’administration et assemblées générales
Répartition du capital social
Information sur la stabilité et la disponibilité des titres composant le capital actuel (registre des mouvements de titres, existence de démembrement de titres, émission de valeurs mobilières composées, nantissement de titres, promesse de vente ou d’achat, existence de pacte de préférence…)
2. Informations sur les actionnaires et les dirigeants actuels
Rapport spécial du commissaire aux comptes des 3 derniers exercices
Existence d’avantages particuliers (contrat d’assurance, retraite complémentaire…)
Utilisation de biens appartenant à la société ou financés par elle
Créances vis-à-vis de la société (nature, montant, clauses de retour à meilleure fortune)
Conventions en cours avec d'autres sociétés dans lesquelles les cédants ont des intérêts
Cautions ou autres garanties personnelles données en faveur de la société
Contrat de mariage des cédants
Vérification de la capacité à agir seuls
3. Informations sur les actifs de l’entreprise
Liste des immobilisations avec indication de leur âge et de leur vétusté
Titres de propriété des terrains et bâtiments
Dernières expertises d'assurance
Contrats de prêts, de leasing et de location (baux commerciaux, gérance)