Introduction

Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif.

1. LE PROCESSUS DE CREATION D’UNE LOI.

* La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l’assemblée nationale et le Sénat.

A. L’initiative et le dépôt d’une loi.

L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.

Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Le dépôt d’un projet de loi et de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. Peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.

B. La procédure d’adoption

Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.