Responsabilité du président sous la vème republique

Pages: 8 (1975 mots) Publié le: 18 avril 2010
La question de la responsabilité du Président de la république amène à réfléchir sur des notions à caractère politique comme juridique, c'est-à-dire civiles et pénales, dont la frontière est difficilement perceptible.Est responsable, si l'on se reporte au dictionnaire, celui "qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre". Si cette définition est travestie sous l'ancienrégime par l'adage : "le roi ne peut mal faire", les actes du souverain étant investis, à priori, d'une autorité sacrée et donc d'une légitimité indiscutable, la Constitution de 1791 consacrait une immunité pénale attachée à la fonction et non plus à la personne du roi.Cette conception de la monarchie constitutionnelle ne disparaîtra pas complètement de nos constitutions républicaines, aussi,l'article 68 de la constitution de 1958 semble poser le principe de l'irresponsabilité du président, ce qui signifierait qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. Mais cette affirmation, comme on le verra, si elle est pratiquement vérifiable est juridiquement à nuancer par le caractère riche de potentialités que recèle lanotion de "haute trahison".Lorsqu'on lit la constitution de 1958, le texte de l'article 68 al 1 apparaît bien mal rédigé : en effet, l'incrimination de haute trahison n'est pas définie dans ses éléments constitutifs et l'échelle des peines n'est pas indiquée. Il semblerait que, comme le souligne Mr Badinter que "le principe de légalité est méconnu par le constituant lui même". Aussi, face à la"lettre" lacunaire, l'esprit de la constitution va être fonction de l'interprétation des présidents. Estimant que cette irresponsabilité politique était contradictoire avec les importantes attributions du président de la 5e, le Général de Gaulle avait systématiquement utilisé le referendum pour mettre en jeu sa responsabilité politique. Apres lui l'irresponsabilité politique peut être vue comme unepratique si l'on conçoit une obligation générale de comportement s'imposant au chef de l'Etat à la mesure de l'autorité qu'il détient effectivement. Ainsi donc dans une première partie, nous verrons que le président de la République bénéficie d’une irresponsabilité politique dans le cadre de ses fonctions, mais cette irresponsabilité rencontre toute fois des limites et en deuxième partie, nousverrons que le président de la République bénéficie également d’une quasi irresponsabilité pénale.

I- Une irresponsabilité posé par la constitution de 1958

La responsabilité politique du Président de la République est exclue par la Constitution, mais ce principe rencontre toute fois certaines limites :

A- l’irresponsabilité de droit

L’article 68 de la Constitution exclut demanière explicite la responsabilité
du président. En cela la tradition des Républiques précédentes est

(suite…)

respectée. Une telle irresponsabilité du Chef de l’État se justifie en effet par les principes du régime parlementaire. Héritier du Roi qui ne peut mal faire selon le vieil adage, le Président de la République ne gouverne pas, il ne peut dans ces conditions êtreresponsable. D’ailleurs, ses actes sont contresignés par un ministre qui se faisant endosse la responsabilité. Telle est l’explication classique, celle qui vaut pour la Troisième République ainsi que pour la Quatrième.
Toutefois, sous la Cinquième le président joue un rôle quelque peu
différent. L’article 5 lui confère une dimension d’arbitre et de garant.
En tant que tel ilexerce des prérogatives qui sont dispensées de contreseing.
Donc la problématique de la responsabilité réapparaît. De
plus, dans la réalité on sait que les différents présidents ont exercé
des pouvoirs bien plus importants que ceux prévus par la Constitution.
L’irresponsabilité politique du Président de la République ne se justifie
donc pas pleinement. La...
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