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La responsabilité du fait des choses fiches

2427 mots 10 pages
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LE FAIT DES CHOSES:

PPE RESP. DU FAIT DES CHOSES: tout fait d'une chose peut engager la responsabilité et permettre à la victime réparation.

CCIV 1804: Pas de PPE Gal du fait des choses. 2 cas: DMG causés animaux + bâtiments. Industrialisation de la société (moitié XIXème siècle): développement machinisme + choses dangereuses => victimes nouvelles de DMG: Nécessité de développer un PPE GAL DU FAIT DES CHOSES INANIMÉES: interprétation JP art 1384 al 1 Cciv.

S1: PPE GAL DE RESP DELICTUELLE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES

art 1384 al 1: « on est responsable du dommage que l'on cause non seulement par son propre fait mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde »

La découverte de l'article 1384 al 1 Cciv:
FIN 19ème: DMG accidentels graves → phénomènes socio-économiques → volonté de trouver un MOYEN de réparer ces DMG → Interprétation art 1384 al 1, JP 2 étapes:

→ Arrêt (CH.CIV) JUILLET 1896 TEFFAINE ou REMORQUEUR: chaudière explosion/ mort ouvrier/ engagement responsabilité employeur pour VICE DE CONSTRUCTION
<=> Naissance RESP du fait des choses inanimées.
Limitations de l'arrêt: présomption simple de faute du propriétaire de la chose (renverser par tt moyen) et Domaine resp: choses dangereuses seulement.

→ Arrêt (CH. REUNIES) 13 FEV 1930 JAND'HEURE: victime petite fille/ accident circulation routière/ RESP auteur accident pour DMG causé par son véhicule

<=> Ccass énonce: Présomption de responsabilité CAD resp de plein droit, sans faute =présomption simple de faute <=> consécration PPE de responsabilité Gal du fait des choses, csq: responsabilité directe théorie du risque: utilisation des choses est une activité à risque: toutes les choses st susceptible d'engager la resp de plein droit.

I- le Fait des choses

A- les choses

Tentatives de limitation de la responsabilité:

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