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Responsabilité

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RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE : GENERALITES

I – LES DIFFERENTES FORMES DE RESPONSABILITE

1. Que signifie être « responsable » au sens juridique ?
C’est supporter les conséquences des obligations qu’on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale

2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ?
Par une infraction à la loi : si on a commis ou participé à un acte interdit par la loi…

3. Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
Elle est engagée lorsque les intérêts d’une personne sont atteints : pour réparer le préjudice subi par la victime

4. Et celui de la responsabilité pénale ?
Elle est engagée lorsque l’ordre public est menacé par une infraction à la loi : pour sanctionner et punir l’auteur du délit

5. Quelles sont les différentes formes de responsabilité civile ? Préciser
Responsabilité quasi-délictuelle : dommage causé sans intention de nuire
Responsabilité délictuelle : dommage causé avec intention de nuire (ex. concurrence déloyale)
Responsabilité contractuelle : en cas de violation d’un contrat (ex. retard de livraison)

6. Peut-il y avoir cumul d’une sanction civile et d’une sanction pénale ?
Oui. En cas de vol, escroquerie…
Mais la tentative de vol est un délit pénal mais pas un délit civil

7. En quelle année le Code Pénal a-t-il été réformé ?
1994
8. Quelle est l’innovation essentielle de cette réforme dans le domaine économique ?
C’est d’avoir rendu les personnes morales (sociétés, associations, collectivités locales… à l’exception de l’Etat) pénalement responsables en cas d’infraction à la loi

II – SUR QUOI SE BASE LA RESPONSABILITE ?

A/ LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CIVILE

1/ LA RESPONSABILITE BASEE SUR LA FAUTE :

Art. 1382 du Code Civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

9. Qu’en déduisez-vous ?
La responsabilité repose sur l’existence d’une faute qui

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  • Correction Tp6chap6
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    3. La faute doit-elle être personnelle et intentionnelle pour que la responsabilité civile soit engagée ? Expliquez. Non car il existe la responsabilité du fait d’autrui c’est à dire la responsabilité des personnes dont on a la charge.….

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  • Droit sarl fretfrais
    1310 mots | 6 pages

    Selon l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Mais pour que la responsabilité de l’auteur soit prise en compte il faut trois causes : une faute, un dommage et un lien entre les deux. C’est une faute de rompre un pourparler brutalement alors qu’il a duré 5 mois sans aucune raison et sans avertir l’autre partie. Comme l’entreprise ParisFroid a signé avec une entreprise concurrente cela signifie qu’il y a eu en même temps des pourparlers et que l’entreprise n’allait pas signé avec FretFrais. Donc l’entreprise FretFrais a subit une perte de temps de 5 mois qui lui a engendré des couts, il y a donc un lien entre faute et dommage.….

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  • Cas lachance
    755 mots | 4 pages

    • Ce dernier rédige une lettre disant que ce refus est une violation du contrat, met en demeure de prendre à l’emploi M. Lachance et de respecter les conditions convenues à défaut de quoi il devra avoir recours à des procédures judiciaires. Question 1 • Y a-t-il vraiment un contrat d’engagement entre M. Lachance et le Centre d’accueil « Au Revoir »? • Si oui, quelle en est la durée? Réponse • Notre réponse est non. Il n’y a pas de contrat d’engagement entre les deux parties.….

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  • Responsabilite
    21095 mots | 85 pages

    AFFAIRE NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE (Requêtes nos 43577/98 et 43579/98) ARRÊT STRASBOURG 6 juillet 2005 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.….

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  • DEVERS VictorienCas pratique
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    L’article 1382 du Code du civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Nous pouvons même être plus précis, en effet un dirigeant est tenu de réparer tout préjudice qu’il cause à sa société dans l’exécution de son mandat social.….

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  • Responsabilité
    20128 mots | 81 pages

    |28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | | | | |Le notaire commis pour procéder à une adjudication sur saisie immobilière se doit de signifier l'ordonnance qui le | | |désigne de manière telle que le délai pour former tierce opposition à celle-ci soit expiré avant l'adjudication. A | | |défaut, il commet une faute. Sans cette faute, le dommage résultant de l'annulation de l'adjudication ne se serait pas | | |produit tel qu'il s'est réalisé.….

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  • Droit civil
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    Art. 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour que la responsabilité civile soit engagée, il faut qu’il y ait un dommage (c’est différent pour la responsabilité pénale).….

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    LA NOTION DE RISQUE A/ L’évolution du risque dans la société Document 1 : Les bouleversements de la société 1. Comparez les activités professionnelles de la société traditionnelle et celles de la société industrielle.….

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    DROIT - BTS RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE : GENERALITES 1. Que signifie être "responsable" au sens juridique ? a) supporter les conséquences des contrats que l'on passe vis à vis des tiers b) supporter les conséquences des obligations qu'on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? a)….

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