Resume fiscalite

Pages: 6 (1420 mots) Publié le: 8 janvier 2011
Chapitre 1 : Les différents régimes fiscaux

Micro entreprise = uniquement entreprises individuelle

BNC : bénéfices non commerciaux

BIC : bénéfice industriel commercial

LBMC : livreurs de bien et de meubles corporels

PS : prestation de services

PS + BNC : C.A < 32100 € Bénéfice = 50% abattement

LBMC + BIC : C.A < 80300 € Bénéfice = 71% abattement

Obligationscomptables : registres d’achats et journal recettes. Possibilité d’opter pour paiement de la TVA (mini 2 ans).

Réel simplifié

Vente de marchandises ou fournitures de logement ou hôtel, restaurants : 80300 < C.A < 766000 €

Prestataires de services et titulaires des BNC : 32100 < C.A < 231000 €

Réel normal

S’applique obligatoirement aux entreprises aux entreprises si :

• vente demarchandises ou fournitures de logement ou hôtel, restaurants C.A > 760000 €

• pour les autres activités : C.A > 231000 €

Pour la TVA, l’entreprise peut passer au réel normal si :

• vente de marchandises ou fournitures de logement ou hôtel, restaurants C.A > 843000 €

• pour les autres activités : C.A > 261000 €

Chapitres 2 : Fiscalité des entreprises individuelles et dessociétés ne relevant pas de l’IS

RF (résultat fiscal) = RC (Résultat comptable) + Réintégration fiscale – Déduction fiscale

Si la société est soumise à l’I.S, c’est la société qui paie l’impôt.

Déductibilité fiscale = charges

1 Conditions de forme

• Les charges doivent être comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent

• Les charges doivent s’appuyer surdes justifications

2 Conditions de fond

• Charges dans l’intérêt ou pour le besoin de l’entreprise

• Charges ne doivent pas être somptuaires (chasse, pêche, résidences de plaisance, yacht et bateaux de plaisance)

• Amortissement des véhicules de tourisme

o Si non polluant la fraction > 18300 € TTC des amortissements est ré intégrée

o Si polluants, lafraction > 9900 € TTC du prix d’acquisition dans les amortissements est réintégrée

3 Charges d’assurance (616 : primes d’assurances)

Primes d’assurance pour garantir les risques des entreprises sont déductibles fiscalement sauf assurance vie sur la tête du chef d’entreprise.

4 Rémunération de l’exploitant et de sa famille

PCG compte 644 : Rémunération de l’exploitant

Fiscalement lecompte 644 doit être réintégré sur l’état 2058A = les relèvements de l’exploitant sont considérés comme de l’appropriation du bénéfice.

Le conjoint :

[pic]

5 Impôts et taxes

1 Non déductibles fiscalement

• IR

• CGS à hauteur de 2,4 % sur un total de 7,5 %

• La CRDS (0,5%) + prélèvement social de 2,5%

• Pénalité et amendesfiscales

• Taxes locales d’équipement

2 Déductibles fiscalement

• Taxe sur salaires

• Taxe d apprentissage

• Participation des employeurs à l effort de construction

• Taxe professionnelle

• Versement de transport

• Taxe sur les conventions d’assurance

• Participation à laformation continue

• La CGS en partie (5,1%)

• Taxes foncières

Les produits imposables

1 Les produits financiers

Pour les entreprises individuelles, les intérêts et les dividendes des titres à l’actif du bilan ne sont pas soumis à l’IRPP dans la catégorie des BIC. Ces revenus sont déclarés dans la catégorie des revenus de capital immobiliers.

Dividendes (revenusdes titres) en 2010 : 2 solutions

1ere solution : soumis à l’IR

• Célibataire : abattement général de 40% + abattement spécifique de 1525 €
+ crédit d’impôt de 115 €

• Mariés : abattement général de 40% + 3050 € + crédit d’impôt de 230 €

2ème solution : prélèvement libératoire

Les dividendes bruts peuvent être soumis à un prélèvement libératoire...
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