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Les charges déductible bic

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LES CHARGES DEDUCTIBLES - BIC

I°) CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ
Une charge n'est déductible du résultat fiscal que dans la mesure où elle correspond à l'intérêt de l'entreprise. Elle doit se rattacher à la gestion normale et être exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise RAF. Ne sont pas déductibles les charges suivantes Réintégration Fiscale :

- dépenses personnelles ou besoins privés de l'exploitant ou des dirigeants ou l'un des membres de leur famille ; - actes anormaux de gestion ; - libéralités, cadeaux et rémunérations excessifs et injustifiés ; - dépenses et charges somptuaires (chasse, pêche, yachts, bateaux de plaisance, résidences secondaires) ; - publicité prohibée ou interdites ; - sanctions pénales (amendes, pénalités, contraventions ...). Pour être déductibles les charges doivent être enregistrées en comptabilité, être justifiées (factures) ; certains frais généraux doivent être déclarés sur un imprimé spécial (cadeaux, frais de réception, honoraires, commissions etc.). III°) CHARGES DE PERSONNEL A°) RÈGLE GENERALE Les charges de personnel (salaires, appointements, primes, indemnités, avantages en nature), ainsi que les charges sociales sont déductibles dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et dans la mesure où elles ne sont pas excessives ni exagérées RAF B°) SITUATION DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL ET DE SON CONJOINT Les prélèvements et les rémunérations de l'exploitant ne sont pas déductibles Fiscale. Réintégration

Les cotisations sociales obligatoires de l’exploitant sont déductibles : régime d'assurance maladie, maternité, d'allocations familiales, allocation vieillesse RAF. Le conjoint de l'exploitant qui a choisi le statut de conjoint salarié : Si les poux sont mariés sous un régime communautaire et si l’entreprise n’adhère pas à un CGA, le Réintégration salaire du conjoint est limité fiscalement à 13 800 €/an. Au-delà de 13 800 € Fiscale. IV°) LES IMPÔTS ET TAXES Déductibles RAF :

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