Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux

Pages: 8 (1915 mots) Publié le: 6 mars 2011
Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux

Question de réflexion :
L’acte administratif unilatéral dans le temps. (Application de la loi dans le temps, même thème) condition d’entrer et sortie en vigueur.

Définition de l’acte administratif unilatéral (AAU) :
Est l’acte juridique, adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier lesdroits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement.

L’entrée en vigueur des AAU.
On dit d’un AAU qu’il entre en vigueur quand il commence à produire des effets sur l’ordonnancement juridique. En principe, l’entrée en vigueur d’un acte est constituée par son insertion officielle dans l’ordonnancement juridique, réalisée par cette formalité solennelle qu’est sapublicité.
Concrètement, la publicité d’un acte peut revêtir deux formes : la notification et la publication.
La notification est le mode de publicité qui s’impose aux actes individuels au sens strict et aux actes pluri individuels. Elle consiste à informer personnellement le destinataire de la décision de l’existence et du contenu de celle-ci. Cette information peut s’opérer par tous moyens, parexemple par une simple lettre, ou encore verbalement.
La publication est au contraire le mode de publicité qui s’impose aux actes collectifs, aux actes réglementaires, et aux actes particuliers. Elle consiste à informer de façon impersonnelle l’ensemble des administrés de l’existence et du contenu de la décision.
Donc Les règlements entrent en vigueur lorsqu’ils ont reçu la publicité requise(publication des décrets au journal officiel, des arrêtés ministériels au journal officiel ou au bulletin officiel du ministère, publication des actes des autorités locales au recueil de la collectivité territoriale et affichage). Avant publication les règlements n’emportent aucun effet (Conseil D’Etat 25 janvier 1974, Jean). Tous les décrets doivent obligatoirement être publiés au Journal officiel,en vertu de l’ordonnance du 20 février 2004.
Donc entrée en vigueur et publicité coïncide.
L’absence de publication ne le rend pas illégal. Un recours peut être formé contre lui et le juge peut l’annuler (CE 26 juin 1959 Syndicat de ingénieurs conseils) sa légalité s’appréciant à la date de sa signature.
En vertu du principe de non rétroactivité des actes administratifs, ceux-ci ne produisentd’effets que pour l’avenir (CE 25 JUIN 1948, société du journal l’Aurore).
Fin de l’application de l’acte.
La décision peut fixer elle-même la durée de son application, explicitement (autorisation accordée pour X années) ou implicitement (interdiction d’une manifestation prévue à une certaine date exemple).
Ses effets cessent selon ses dispositions, elle devient caduque. Elle le devient aussisi elle est dépourvue d’exécution ou de notification pendant une période anormalement longue, retard imputable à l’administration seule (CE 1ère avril 1998 Préfet des Yvelines et 26 mars 1999 VILLEGAS).
* la plupart des décisions ne prévoient pas leur terme.
* l’abrogation met fin à l’existence de l’acte pour l’avenir uniquement (les effets qu’il a pu produire demeurent.)
Lesrèglements illégaux, dès leur édiction ou qui le sont devenus du fait d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, doivent être abrogés sur demande de tout intéressé (CE ASS, 3 février 1989 compagnie ALITALIA). Doivent aussi être abrogés les actes non réglementaires qui n’ont pas créé de droits, mais uniquement s’ils sont devenus illégaux du fait d’un changement de circonstances de droit oude fait (CE 30 novembre 1990 assoc les verts).
* le retrait fait disparaître l’acte rétroactivement.
L’acte prononçant le retrait doit être signé et notifié avant l’expiration du délai de recours. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas ou il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle...
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