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Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux

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Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux

Question de réflexion :
L’acte administratif unilatéral dans le temps. (Application de la loi dans le temps, même thème) condition d’entrer et sortie en vigueur.

Définition de l’acte administratif unilatéral (AAU) :
Est l’acte juridique, adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement.

L’entrée en vigueur des AAU.
On dit d’un AAU qu’il entre en vigueur quand il commence à produire des effets sur l’ordonnancement juridique. En principe, l’entrée en vigueur d’un acte est constituée par son insertion officielle dans l’ordonnancement juridique, réalisée par cette formalité solennelle qu’est sa publicité. Concrètement, la publicité d’un acte peut revêtir deux formes : la notification et la publication.
La notification est le mode de publicité qui s’impose aux actes individuels au sens strict et aux actes pluri individuels. Elle consiste à informer personnellement le destinataire de la décision de l’existence et du contenu de celle-ci. Cette information peut s’opérer par tous moyens, par exemple par une simple lettre, ou encore verbalement.
La publication est au contraire le mode de publicité qui s’impose aux actes collectifs, aux actes réglementaires, et aux actes particuliers. Elle consiste à informer de façon impersonnelle l’ensemble des administrés de l’existence et du contenu de la décision.
Donc Les règlements entrent en vigueur lorsqu’ils ont reçu la publicité requise (publication des décrets au journal officiel, des arrêtés ministériels au journal officiel ou au bulletin officiel du ministère, publication des actes des autorités locales au recueil de la collectivité territoriale et affichage). Avant publication les règlements n’emportent aucun effet (Conseil D’Etat 25 janvier 1974, Jean). Tous les décrets doivent obligatoirement être publiés au Journal officiel,

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