Vous venez d’apprendre qu’une entreprise, pour laquelle vous avez vendus des biens mobiliers restant impayés, fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Vous pouvez en obtenir la restitution par la procédure de revendication, dans des conditions de forme et de délai, faute de quoi, le bien tombe dans l’actif de la société en procédure.
Il convient de préciser que la demande de revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Afin de vous permettre d’entreprendre cette procédure, voici quelques conseils :

I / BIENS SUSCEPTIBLES DE REVENDICATION :
Les biens susceptibles d’être revendiqués sont les biens corporels et incorporels (mobiliers, équipements, fonds de commerce, logiciels, véhicules..).
Ils sont énumérés par les articles L.624-12 à L.624-18 du code de commerce.
Les biens doivent exister en nature, c'est-à-dire qu’ils soient identifiables et individualisées entre les mains de l’acheteur.
Pour les biens tangibles, c’est à dire interchangeables, la revendication est possible lorsque se trouvent entre les mains de l'acheteur, des biens de même espèce et de même qualité.

Les biens pourront également être revendiqués, même s’ils ont été incorporés dans un ensemble, à condition que cette récupération puisse être effectuée sans dommage pour le bien à récupérer et celle dans laquelle l'acheteur l'a intégrée.

Par ailleurs, vous pouvez revendiquer le prix qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur au moment du jugement d’ouverture de la procédure collective.
II / PROCEDURE DE REVENDICATION DES BIENS : A) Dans quel délai ?
La demande en revendication d'un bien meuble doit être faite dans le délai de 3 mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure. (Article L 624-9 du code de commerce).
Ce délai court à compter de la résiliation ou du terme du contrat, pour les biens faisant l’objet d’un contrat publié en