SOCIAL

Congés payés et maladie
Les congés payés constituent des droits à repos l'employeur doit organiser leur prise effective. Le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés.
Le principe général est la prise effective des congés payés et non leur paiement. L'employeur ne peut pas se libérer de ce droit à repos par le versement d'une indemnité compensatrice.
Cass.soc. 13 juin 2012 n°11-10.929

Contrôle de l'ordinateur du salarié
Même si les fichiers sont identifiés comme personnels, ils peuvent valablement être ouverts hors la présence du salarié en cas de « risque ou événement particulier ».
Cass.soc. 17 juin 2009 n°08-40-274

Inaptitude physique
Délai à respecter
Sauf exception, l'inaptitude d'un salarié ne peut être confirmée qu'après deux visites médicales auprès de la médecine du travail espacées de 15 jours. Ce délai minimum doit être respecté par le médecin du travail. Si tel n'est pas le cas et que le salarié, licencié pour inaptitude physique, réclame des dommages et intérêts à son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier peut se retourner contre les services de la médecine du travail et rechercher leur responsabilité,
Cass.soc.31 mai 2012 n°11-10.958

Dénonciation
Calomnieuse, propos mensongers
Un salarié s'était prétendu victime de harcèlement moral exercé par son responsable de service. Il avait notamment d déposé en ce sens une main courante au commissariat. L'employeur a pu faire valoir que les accusations proférées étaient en fait mensongères et calomnieuses. Le comportement du salarié avait été motivé par la seule intention de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser de son supérieur hiérarchique. L'employeur a donc pu valablement prononcer son licenciement pour faute grave.
Cass.soc 6 juin 2012 n°10-28.345

Avenant temporaire au contrat de travail
La cour de cassation valide la possibilité pour les parties de signer un avenant au contrat de travail