Le rôle de l'etat => loi imposé

1. La loi du 19 mai 1998 :
La loi du 19 mai 1998 transpose en droit français la directive européenne du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Son régime juridique s'ajoute à celui dégagé par le droit commun ou d'autres régimes juridiques spécifiques (transfusions sanguines par exemple).
Vous devez agir dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle vous avez eu ou aurez dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
En outre, la loi du 19 mai 1998 prévoit l'extinction de la responsabilité du producteur en raison du défaut de son produit, 10 ans après la mise en circulation de ce dernier.
Une fois ces dix années écoulées, la responsabilité du producteur peut toujours être recherchée sur le fondement du droit commun, et notamment sur celui d'une faute établie contre lui.
Il convient à cet égard de se référer au délai de prescription de droit commun.
Cette loi pose le principe d'une responsabilité de plein droit dès lors que sont constatés le défaut du produit et un dommage en résultant, indépendamment d'un contrat ou d'une faute.
Si vous vous prévalez de cette loi, vous devez donc prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage.
Le défaut de sécurité du produit n'est pas présumé.
Le producteur peut être responsable du défaut du produit alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou des normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Le produit doit apporter la sécurité à laquelle on peut s’attendre, ce qui impose une obligation d’information du producteur dans la notice d’information ainsi que dans le Vidal.
Le producteur peut par contre s'exonérer de sa responsabilité dans plusieurs cas :
2. s'il n'a pas mis le produit en circulation : cas d'un produit volé ou d'une contrefaçon...
3. si le défaut n'existait pas