Rt 2012

Pages: 78 (19400 mots) Publié le: 4 janvier 2011
27 octobre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 7 sur 176

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique desbâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
NOR : DEVU1026270A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme, Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement desdispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directive 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 13 ; Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-20 ; Vu le décret no 92-647du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction ; Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ; Vu le décret no 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétiquedes constructions ; Vu l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; Vu l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; Vu l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenuet aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » ; Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010, Arrêtent :

TITRE Ier
GÉNÉRALITÉS

CHAPITRE Ier Domaine d’application
Art. 1er. − Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d’application des règles édictées à l’article R. 111-20du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention. Elles s’appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d’enseignement, aux établissements ou parties d’établissement d’accueil de la petite enfance et auxbâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation.

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27 octobre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 7 sur 176

Elles ne s’appliquent pas : – aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans ; – aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 oC ; – aux bâtiments ouparties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ; – aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières ; – aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou...
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