Régime douanier de l’admission temporaire de matériels destinés à des travaux et prestations (circulaire n° 157/DGD/CAB/D130 du 25 11 2006)

Chapitre I : Dispositions générales
Le code des Douanes prévoit la suspension partielle des droits et taxes pour les matériels admis temporairement, destinés à être employés en l'état dans la production, l'exécution de travaux, le transport en trafic interne, pour la réalisation d'ouvrages dans l'exécution de contrats.

Cette disposition a pour objet :

- éviter aux entreprises locales d'être concurrencées par des entreprises étrangères utilisant des matériels n'ayant pas supporté de droits et taxes.
- permettre la perception des droits et taxes en fonction des amortissements réalisés en Algérie.

Les matériels importés en admission temporaire dans le cadre de la loi relative aux hydrocarbures demeurent aussi régis par la circulaire n°05/DGD/D400 du 25 01 97.

Section 1 : Mise en oeuvre du régime:

Conformément à l’article 3 de l’Annexe E de la convention d’Istambul du 26 06 1990 ratifiée par Décret n° 98.03 du 12 01 98, bénéficient du régime de l’admission temporaire avec suspension partielle des droits et taxes les marchandises appartenant à une personne établie ou résidant en dehors du pays. Cette personne doit être titulaire d’un contrat de réalisation d’un ouvrage, conclu avec un partenaire de Droit Algérien, une société d’économie mixte ou un organisme étranger établis en Algérie.

Les entreprises étrangères intégrées dans des groupements de droit algérien conformément aux articles 796 et suivants du code commerce, bénéficient de ce régime aux conditions de la note N° 861/DGD/D133 du 03 05 2006 ci-après :

- Produire des justificatifs de leur statut juridique dans ces groupements et de leurs activités
- Les matériels à importer doivent correspondre à leurs activités et pour leur usage exclusif.

Les opérateurs de droit algérien bénéficient de l’admission temporaire sous forme de crédit-bail