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Voici quelques éléments concernant les aspects fiscaux lors dʼune acquisition aux
États-Unis

•

Pour les résidents Français

Il existe entre la France et les États Unis deux Conventions fiscales, celle du 31 Août 1994 en matière dʼimpôt sur le revenu et sur la fortune et celle du 24 Novembre 1978 en matière de successions et donations. Ces conventions ont pour but dʼéviter la double imposition.

•

Imposition des revenus locatifs

Les revenus locatifs provenant de la location dʼimmeubles situés aux États Unis y sont imposables conformément à lʼarticle 6-1 de la Convention Franco – Américaine du 31 Août
1994. Ils sont exonérés dʼimpôt en France (mécanisme de crédit dʼimpôt prévu à lʼarticle 24).
La France se réserve cependant le droit de tenir compte du revenu Américain pour calculer le taux de lʼimpôt Français. Autrement dit le revenu Américain nʼest pas taxé en France mais il peut être pris en compte pour augmenter la progressivité de lʼimpôt.

En pratique cette règle nʼaura aucune incidence. Lʼimposition aux États Unis peut en effet se faire sur option sur le revenu net conformément à lʼarticle 6 – 6 de la Convention sus relatée.
La possibilité dʼamortir les immeubles et de déduire fiscalement non seulement lʼensemble des charges liées à la gestion locative, les taxes foncières, les assurances, les intérêts dʼemprunt le cas échéant mais aussi un billet dʼavion par an permet alors le plus souvent de dégager un déficit foncier et de ne pas générer dʼimpôt sur le revenu.

Lʼintérêt fiscal réside donc dans lʼexonération fréquente dʼimpôt sur les revenus procurés par le bien acquis aux États Unis.

•

Imposition des plus values

A lʼoccasion de la revente du bien immobilier la plus-value est imposable aux États Unis en application de lʼarticle 13-1 de la
Convention
du
31
Août
1994.
La France ne se reconnaît pas le droit dʼimposer la plus-value éventuelle réalisée aux États
Unis mais cette plus value peut également être

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