Régime matrimoniaux
10822 mots
44 pages
FicheLE PACS ET LE CONCUBINAGE
Le pacs: article 515 du code civil
⇨ Généralités
( Obligation solidaire aux dettes, et même pour les achats à tempéraments.
( Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l’égard des tiers, donc le tiers n’a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n’appartient pas au partenaire, la vente est valable.
( Pas de protection du logement de famille.
( Pas d’intervention du juge en cas de crise.
( Il n’existe pas de mandat dans le PACS.
( Si un partenaire souhaite agir en justice contre son partenaire, ce sera sur le fondement de l'article 1147, car le PACS est un contrat, donc responsabilité contractuelle.
( Le régime légal dans le PACS = c’est la séparation de biens, mais il y a une présomption d’indivision, donc on cas de séparation, les biens seront divisés par moitié.
( Dans le régime de la séparation, chaque partenaire, conserve la propriété de ses biens, il peut donc les administrer librement et en disposer. Mais si le partenaire ne prouve pas la propriété de ses biens => il perd la présomption de pouvoir.
( Pour les biens indivis = biens acquis à titre onéreux = indivis par moitié = gestion concurrente.
( Pour les biens propres = biens acquis à titre gratuit, biens propres par nature, revenus professionnels => Gestion exclusive.
( Les partenaires peuvent à tout moment changer leur statut patrimonial, mais il faut passer devant le greffier.
Mais attention = le changement n’interviendra que pour les biens acquis postérieurement à la convention, pour les biens acquis avant la convention, rien ne change.
⇨ En cas de dissolution du PACS =
( Indivision= partage par moitié
( En principe, la répartition des biens se fait par un accord amiable des partenaires, mais à défaut d’accord, on peut saisir le juge.
⇨ En cas de décès d’un partenaire =
( Concernant l’attribution préférentielle du logement = le