Régime metrimonial
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1. Analyser les raisons qui ont conduit les rédacteurs de 1804 à choisir comme régime matrimonial légal la communauté de meubles et acquêts , puis le législateur du 13 juillet 1965 à préférer la communauté réduite aux acquêts. « Le régime matrimonial est le statut qui règle les intérêts pécuniaire des époux soit dans leurs rapports entre eux, soit dans leur rapport avec les tiers » La communauté de vie résultant du mariage entraine une communauté d’intérêt pécuniaire. Se pose la question du droit des tiers qui contractent avec les époux sur le patrimoine de ces derniers.
Inconvénients du régime de la séparation de biens : Cela lèse la femme au moment de la dissolution du mariage si on considère que les gains et salaires obtenus par la seule activité du mari ne sont pas communs. Régime matrimonial trop individualiste. La femme est privée de tout droit sur les acquêts de son conjoint et risque d’être placée dans une situation difficile si elle est sans fortune personnelle.
La séparation de biens s’adapte à un plus grand nombre de situations de faits.
La communauté de meubles et acquêts : La communauté de meubles et acquêts était le régime légal avant la loi de 1965. Elle comprend la totalité des biens des époux, c'est-à-dire les biens meubles et le mobilier qu’ils possédaient avant le mariage, et tous les biens mobiliers et immobiliers que les époux ont pu acquérir au cours de leur union.
Les biens communs sont ceux de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) augmentés : - des biens meubles que les époux possédaient avant leur mariage ;
- des biens meubles qu'ils ont reçus par succession, donation ou testament pendant leur mariage (sauf en cas de clause d'exclusion de la communauté) ;
- des immeubles achetés par un époux entre la signature du contrat de mariage et la célébration du mariage (sauf clause contraire). Les biens propres sont : - les biens immeubles que les époux possédaient avant le mariage
- les biens