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Les régimes matrimoniaux

1988 mots 8 pages
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Les différents types de régimes matrimoniaux Il existe, en France, quatre types de régimes matrimoniaux. Le choix est primordial ; il permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais aussi ceux qu'elle recueillera au décès de son conjoint ou qu'elle laissera à son décès. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. La séparation de biens
Il n'y a pas de patrimoine commun. Les biens que les époux avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu. Il peut s'agir de biens provenant de successions, dons ou legs ou encore de revenus propres (professionnels ou autres) et des investissements que l'autre époux a pu réaliser en épargnant.
Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens sauf pour le domicile de la famille.
Les biens professionnels, les revenus et les dettes de l'un des époux sont indépendants du patrimoine du conjoint. Chaque époux est responsable des dettes qu'il contracte en son nom et celles liées à ses biens propres.
Les époux participent à l'éducation des enfants et aux charges du ménage proportionnellement à leurs revenus.
Le logement de la famille ne peut être vendu sans l'accord de l'autre (art. 215 du Code civil). Quand au mobilier situé dans le logement du couple, il est conseillé d'en faire un inventaire en annexe du contrat de mariage, pour déterminer ce qui est à l'un ou à l'autre des époux.
Pour les biens achetés ensemble, comme un appartement, ils sont placés sous le régime de l'indivision et appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.

Il n'existe rien en commun aux deux époux sauf :
- les biens indivis, acquis par les époux ensemble,
- les dettes contractées pour l'entretien du ménage et certains impôts communs (IR, ISF et taxe

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