SA RESUME
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LA SOCIETE ANONYME La constitution d’une société anonyme ( S.A ) ne faisant pas appel public à l’épargne nécessite un capital de 300.000 DH ainsi qu’un nombre minimum de cinq actionnaires.
Ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant.
La constitution de la SA est réalisée par la signature des statuts par les actionnaires fondateurs, la libération d’au moins le quart du capital social, le transfert des apports en nature après leur évaluation et les formalités de publicité. Il y a deux types de publicité avant et après l’immatriculation au registre de commerce. Elle acquiert la personnalité morale au moment de l’immatriculation au registre de commerce.
La SA est une société de capitaux ; les actions sont librement cessibles sauf s’il existe une clause d’agrément- liée à certaines conditions prévues par la loi -.
Toutefois, les actions cédées à un ascendant, à un descendant ou à un héritier ne peuvent être subordonnées à une clause d’agrément.
Elle est toujours commerciale.
La SA peut faire appel public à l’épargne : pour cela elle peut lever des fonds par l’intermédiaire de la bourse des valeurs ( cas des sociétés cotées, se référer aux obligations instituées par la loi y afférente ). Intérêt : disposer de fonds sans faire appel à des financements externes. Elle peut également émettre des obligations et ou d’autres formes de valeurs mobilières ( certificats d’investissements…. ).
- La SA offre aux épargnants des titres générateurs de profits, la responsabilité des actionnaires est limitée aux montants de leurs apports, ils ne peuvent être poursuivis sur leurs biens propres.
Les dividendes sont distribués aux actionnaires au prorata de leur participation. Toutefois, l’assemblée générale annuelle peut décider de ne pas distribuer de dividendes.
- Les actionnaires ont un droit d’information élargi concernant la gestion de la société et les comptes de la société.
- La SA peut être sous forme moniste (conseil d’administration) ou dualiste