Sarl

Pages: 2 (271 mots) Publié le: 4 mars 2011
La SARL est une société commerciale qui constitue une forme intermédiaire entre la société de personne et la société de capitaux.
Ses caractéristiques :
- LaSARL peut être constituée par une ou plusieurs personnes sans dépasser le nombre de 5, autrement il faut la transformer en SA.
- LA SARL n'acquiert la personne moralequ'à compter de son immatriculation au Registre de Commerce.
- La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cependant lorsqu'il n'y a pas eu decommissaire aux apports en nature, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans des évaluations faites par eux.
- La forme SARL ne peut être adoptée parles société de banques, de crédit d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne.
- Lorsque cette société est formée d'une seule personne, elle estdénommée " SARL d'associé unique ".
- Le capital de la SARL doit être de 10.000 DH au moins.
- Les parts sociales doivent avoir la même valeur nominale, dont lemontant ne peut être inférieur à 100 DH.
- Le capital doit être bloqué sur un compte bancaire dans les 8 jours.
- Les parts sociales ne sont cessibles à des tiersqu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts.
- Les statuts déterminent les modalités selon lesquellesles parts sociales sont souscrites.
- Les délibérations des associés, en assemblées générale, sont consignées sur un procès-verbal établi par le président et signépar lui.
- Sont tenus de désigner un commissaire au compte les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice, dépasse 50 millions de Dh hors taxes.
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