SOCIETE CIVILE DE MOYENS ET SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

I – Qu’est ce que c’est ?

A) Société Civile de Moyens :

La SCM est régi par les articles 1845 et suivants du Code Civil. L’objet de la SCM, n’est pas l’exercice de la profession mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres.

Cependant, sa situation juridique professionnelle ne subit aucun changement. Elle a pour but de faciliter l’exercice de l’activité de chacun. Les associés qui sont nécessairement des membres d’une ou de plusieurs professions libérales sont indéfiniment et conjointement responsables.

B) Société Civile Professionnelle :

La SCP est régi par les lois n°66-879 et n°90-1258 du 29 Novembre 1966 et du 31 décembre 1990. Une société civile professionnelle permet aux personnes physiques exerçant une activité libérale d’exercer en commun leur activité. Cette loi ne concerne que les membres de profession libérale ayant un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Les personnes s’associant dans une SCP doit être des personnes physiques. Les personnes morales sont exclues pour éviter l’anonymat. Les associés doivent être au nombre de deux minimum, et il n’y a aucun nombre maximum d’associés. Il n’y a pas non plus de capital maximum, les apports se font en numéraire, en nature, ou en industrie.

Une SCP devient une personnalité morale dès lors qu’elle est en possession de son immatriculation au RCS. Les sociétés civiles professionnelles sont désignées par une raison sociale constituées des noms, qualifications, et titres professionnels de tous les associés ou de certains d’entre eux, dans ce cas la raison sociale doit être suivi des mots « et autres »

II – Avantages :

A) Société Civile de Moyens :

* Régime fiscal des apports :

Depuis le 1er Janvier, les apports purs et simples de la société ont le droit de ne pas être déclarés.

* Imposition des bénéfices :

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