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Société au nom collectif, société anonyme et droit d’enregistrement

La Société en Nom Collectif (SNC)
La société en nom collectif est l’exemple type d’une société de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SA sont applicables à la SNC, la SCS et la SARL notamment les articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361à 372.

La loi 5-96 édicte que sont commerciales à raison de leur forme, quelque soit leur objet, la SARL, la SNC et la SCS. Ces sociétés n’acquièrent la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre de commerce.
De même, la transformation régulière de ces sociétés en une autre forme de société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité morale.

I- Constitution de la SNC

- Associés : Deux au minimum, personnes physiques ou morales, portent la qualité de commerçant ;
- Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales;
- Le capital social : la loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social;
- Les parts sociales sont nominatives. Aussi, elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.
- La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie de la mention «société en nom collectif ».
- Les statuts doivent indiquer, à peine de nullité, les renseignements suivants, les mêmes que pour la SARL : nom, prénom, domicile, fore et siège des personnes morales (si elles sont associés), précision de la forme de SNC, objet social, dénomination sociale, siège social, capital social, apport des associés, évaluation des apports en nature (s’ils existent), répartition des parts, durée de la SNC, nom, prénom des associés ou des tiers devant gérer la SNC, le greffe du tribunal et