DROIT DES SOCIETES

Introduction

Intérêt de constituer une société est double :

- Organiser, structurer l’entreprise, pour rendre la gestion des ressources efficace. Organiser les pouvoir, les responsabilités.

- Limiter le risque de l’entreprise en limitant ce risque aux biens professionnels.

Société : selon l’art. 1832 du code civil, une société se définit comme une volonté d’une ou plusieurs personne de mettre en commun des biens afin de partager les bénéfices ou les pertes. La société se différencie ainsi de l’association car dans une association, même si elle peut avoir un but lucratif, il n’y a pas de partage de bénéfices possible.

1ère PARTIE : DROIT COMMUN DES SOCIETES

Droit commun : ensemble des règles communes à toutes les sociétés

Chapitre 1 : La formation de la société

Pour former une société il faut un contrat de société (objet : regrouper des biens et partager les bénéfices ou les pertes).

Une société c’est aussi une personne morale, pour acquérir la personnalité morale, il est nécessaire que cette société s’immatricule au registre des commerces et des sociétés (RCS).

I. Les éléments du contrat de société

1) L’intention de s’associer

Cette intention consiste en une volonté de faire des apports à la société afin d’acquérir la qualité d’associé (qualité d’associé quand on fait des apports, de l’argent, de l’industrie ≈ actionnaire). L’intention de s’associer doit perdurer au cours de la vie de la société, si cette intention n’existe plus, ou plus précisément qu’elle n’est plus partagée par les associés, la société sera considérée comme fictive et sera annulée pour ce motif. Concrètement, dans les sociétés fictives il n’y a pas de vie sociale : pas d’AG, pas de gestion courante réalisée par un dirigeant.

Le cas des sociétés unipersonnelles (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EARL) a posé problème car il n’y a pas qu’un seul associé. La difficulté a été réglée dans la mesure