société en commandite simple

Pages: 17 (4230 mots) Publié le: 14 avril 2014
Année universitaire:2013/2014

La constitution
d’une Société
en commandite
simple
Réalisé par :


Sommaire

I-

Les étapes de la constitutions d’une société au Maroc

II-

Procédures de création d’une Société en Commandite
Simple
1. LES CARACTERISTIQUES DE LA SCS
2. LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA SCS
3. LOI N° 5-96 SUR LA SCS
4. SON ENGAGEMENT FINANCIER
5. SARESPONSABILITE
6. SON FONCTIONNEMENT
7. SA TRANSMISSION
8. LES APPORTS

9. LA COMPTABILISATION DES APPORTS
10. LES FRAIS DE CONSTITUTIONS

III- les principaux avantages et inconvénients de la SCS
1. LES PRINCIPAUX AVANTAGES
2. LES PRINCIPAUX INCONVENIENTS
3. QUELQUES CONSEILS SI VOUS SOUHAITEZ CONSTITUER VOTRE PROPRE
SCS

IV- Cas pratique : la comptabilisation de la constitution de la
SCSPage 2

I- Les étapes de la constitutions d’une société au Maroc
Etape 1: Certificat négatif
Tout commence par la dénomination de l’entreprise. Le certificat négatif est
indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise.
Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Ainsi pour
les certificats négatifs retirés et non déposés pourinscription au registre du commerce.
Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif. Seules les entreprises
individuelles qui n'optent pas pour une enseigne échappent à la règle.
La demande de certificat négatif se fait à l’Office Marocain de la Propriété
Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'Investissement.
Quant aux documents demandés ils ne sontpas trop compliqués. Il faut présenter :
-

Une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
Carte d'identité nationale ou passeport,
Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait
représenter par une autre personne

Inutile de rappeler qu’il faut payer :
-

50 Dh pour la recherche
100 Dh pour le certificat négatif
20 Dh pour le timbre de quittanceEtape 2 : Établissement des statuts
Un investisseur ne peut créer une société sans statuts. Cet acte notarié est indispensable
pour déterminer les détails techniques de ladite entreprise. Ces renseignements sont à définir
avec le cabinet juridique chargé du dossier de la création.
Les organes concernés de l’établissement des statuts des sociétés sont les cabinets
juridiques, fiduciaires,notaires, avocats, experts comptables, les conseillers juridiques, etc.
Quant aux frais, le prix de l’établissement des textes est à décider avec le cabinet
concerné. Il entre dans les honoraires du cabinet juridique. En revanche, les frais de timbres
pour la légalisation est fixé à 20 Dh par feuille. Par ailleurs, le droit d’enregistrement est de
1,5% du capital, avec un minimum de 1000 Dh.Page 3

Etape 3 : Établissement des bulletins de souscription
L’établissement des bulletins de souscription ou des actes d’apport (le cas échéant)
concerne les sociétés commerciales, particulièrement les SA, SAS et SCA.
A l’instar des statuts, cette mission est à confier aux cabinets juridiques, fiduciaires,
notaires, avocats, experts comptables et aux conseillers juridiques, etc.
Uneseule pièce justificative est fournie. Il s’agit du bulletin de souscription signé par
les souscripteurs.
En revanche, les honoraires du cabinet juridique chargé du dossier sont négociables.

Etape 4 : Blocage du montant du capital libéré
Une société commerciale, notamment une SA, SARL ou une SAS, c’est tout
d’abord un capital. C’est pourquoi l’étape du blocage du montant du capital libéréest fondamentale. Elle revêt une grande importance.
Ainsi, le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la
réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit
être délivrée par la banque.


Quant
aux
pièces
justificatives,
elles
sont
:
- Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les
bulletins
de...
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