user icon

Société anonyme

894 mots 4 pages
Montre plus
La SA
La SA ou société anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants.
La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d'administration et un président-directeur général. Toutefois, les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire.

Associés
7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Engagement financier
Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué.
Les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum).
Les apports en industrie sont exclus.

Responsabilité Actionnaires : responsabilité limitée aux apports. Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion.
Ils sont également responsables pénalement.

Fonctionnement La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
Le directeur général nommé par le conseil d'administration ou à défaut, le président du conseil d'administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.
La fréquence des réunions du conseil d'administration n'est pas réglementée.
Depuis le 1er janvier 2009, des personnes non actionnaires d'une SA peuvent devenir membres du conseil d'administration. Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
L'approbation annuelle des comptes ainsi que les

en relation

  • Société anonyme
    2504 mots | 11 pages

    [pic] [pic] S.A.R.L. COLYN [pic] LA PASSION DU CUIR [pic] [pic] [pic] La S.A.R.L. COLYN sis 40, rue de Verdun à BARR (département Bas-Rhin) a été créée en 1996 à l’initiative de Mr DANIELO Roberto, passionné des produits dans le respect de la tradition du cuir de qualité. Cette P.M.E. dispose d’une gamme de produits qui s'adressent aux distributeurs de chaussures, de maroquinerie, d'ameublement et de vêtements. Par ses investissements réguliers, l'entreprise dispose d'un outil de travail performant, respectant l'environnement et flexible, apte à répondre à toutes les demandes de cuirs de haute qualité. La longue tradition des métiers du cuir dans la région de Barr, lui permet d'avoir un personnel compétent, motivé et connaisseur composé de 20 salariés dont 2 cadres. Les bénéfices de l’entreprise de l’année 2011 sont en nette hausse….

    montre plus
  • Les sociétés anonyme
    280 mots | 2 pages

    et la convivialité au sein du club. Le Conseil d’Administration est composé : * Président : Emmanuel Benoit * Vice président : Guillaume Broux * Secrétaire : Marie-Christine Gauthey * Vice secrétaire :….

    montre plus
  • La SA APCE
    643 mots | 3 pages

    Fonctionnement La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Le directeur général nommé par le conseil d’administration ou à défaut, le Président du conseil d’administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.….

    montre plus
  • Bts cgo1
    440 mots | 2 pages

    Les nouveaux droits que bénéficient les fonctionnaires en cas de réorganisation de leur service ou en cas de transfert d’activité sont que l’administration aura l’obligation d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, le dispositif garanti à l’agent un suivi personnalisé et régulier avant même la suppression du poste, l’administration devra lui proposer plusieurs emplois qui correspondent a leur grade. II. L’adaptation ou le reclassement du salarié préalable à la décision de licencier Document 5 1. Le but principal de l’obligation d’adaptation des salariés a leur poste de travail, est qu’ils ont la….

    montre plus
  • Regime jurdq societes
    1595 mots | 7 pages

    •La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation. •Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.….

    montre plus
  • rapport de stafge
    535 mots | 3 pages

    FICHE DE PRESENTATION Holding d’Aménagement Al Omrane Nom de l’organisme : Holding d’Aménagement Al Omrane Adresse : Mail Central Hay Ryad Rue Boundouk - Rabat Tél. : (212) 537 56 91 91 Fax : (212) 537 56 63 92 E-mail : m.tagma@alomrane.ma Site web : www.alomrane.ma Pays : Maroc Année de création : 2004 Nombre de collaborateurs permanents : 120 au HAO et 1200 pour l’ensemble du groupe Al Omrane….

    montre plus
  • Droits des societes
    2380 mots | 10 pages

    Ce dernier dispose que "toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général (…) doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration". Aussi, dans la mesure où Monsieur Alain Trump, président directeur général de….

    montre plus
  • Coucou
    796 mots | 4 pages

    Un conseil d'administration formé d’un président et de dix ministres subalternes est en charge de la politique intérieure pour un an. En effet, tout les 11 aout, en hommage au créateur de la ville, les dirigeants de la ville sont éventuellement renouvelés en fonction de leur bilan. Si ces derniers ont déçus alors ils seront remplacés par d’autre méritant davantage l’honneur de tels fonctions. Les Utopians ne manquent de rien, de nombreuses boutiques répartis dans la ville sont à leur disposition pendant la journée.….

    montre plus
  • la societé en nom collectif au maroc
    4128 mots | 17 pages

    2012-2013 I. Les différents types de sociétés au Maroc : 1) Les sociétés des capitaux : SA : Définition : Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports Caractéristiques : • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne et 300.000 DH dans le cas contraire. • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH.….

    montre plus
  • DISSERTATION le contrôle de la rémunération des dirigeants dans la SA
    3210 mots | 13 pages

    La notion de dirigeant recouvre le président et les membres du conseil d’administration, les membres du directoire, le directeur général et le directeur général délégué dans les SA. En ce qui concerne les dirigeants sociaux des sociétés anonymes et leur rémunération, plusieurs mesures sont venues progressivement les encadrer et dicter différentes pratiques à suivre dans ce domaine. Les modalités de fixation des rémunérations des dirigeants sociaux permettent d’assurer un contrôle au profit des actionnaires. Mais lorsque le dirigeant social est également actionnaire majoritaire, ce qui est la situation majoritaire des sociétés non cotées, les actionnaires minoritaires ne trouveront pas dans les dispositions relatives aux obligations de transparence un outil efficace pour protéger leurs intérêts.….

    montre plus
  • Ccas
    1378 mots | 6 pages

    Le conseil d'administration * Le CA est composé comme suit : un président : le maire de la commune. de 13 à 15 membres élus par le de 4 à 8 membres nommés par le président. Ces membres sont dans la plupart des cas des représentants des associations. Le conseil d'administration vote l'ensemble des documents budgétaires, décide des actions à mener, émet son avis sur les demandes d'aide sociale facultative et est chargé de pourvoir à l'exécution de ses délibérations, notamment par le vote des crédits et la création des emplois nécessaires.….

    montre plus
  • cac boudin
    347 mots | 2 pages

    à 21:22 Occitan (section Le mouvement savant) Ausiàs March marqua le début du Siècle d'Or de la langue catalane . ... 5°) Emploi, concurremment avec « om », de la 3ème personne du pluriel ... 273 Kio (36 465 mots) - 31 août 2014 à 23:47 Paris (section De la Renaissance au dix-huitième siècle) De la Renaissance au dix-huitième siècle ...….

    montre plus
  • Président du conseil sous la 4 eme république
    1166 mots | 5 pages

    Le Président du Conseil sous la Quatrième République Les fondateurs de la Vème république ont souvent laissé entendre ou n'ont pas combattu l'idée selon laquelle la ivème république ne serait rien de plus qu'une iiième république déguisée, aménagée. La différence est pourtant de taille : seulement trois lois fondamentales d'une part, une Constitution très détaillé de l'autre. Comment expliquer qu'en pratique les deux Républiques se soient tant ressemblées ? Qu'est-ce qui les différencie fondamentalement ?….

    montre plus
  • LA FONCTION PRESIDENTIELLE SELON LE CONSTITUANT DE 1958
    2419 mots | 10 pages

    LA FONCTION PRESIDENTIELLE SELON LE CONSTITUANT DE 1958. Selon Michel Debré, dans son discours devant le Conseil d’Etat datant du 27 août 1958, « Le Président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire ». Ainsi, on peut penser que l’objectif premier du constituant en 1958, est de rétablir un équilibre des pouvoirs au sein de la Vème République et de veiller au respect d’un véritable régime parlementaire ; le but ultime étant notamment la continuité de l’Etat. En effet, sous les précédentes Républiques qui ne sont autres que les IIIème et IVème Républiques, le Président de la République possédait des pouvoirs assez importants, mais ceux-ci étaient limités par diverses stratégies telles que le contreseing.….

    montre plus
  • chef de produit
    802 mots | 4 pages

    Chef produit marketing Responsable d’une marque et des produits il doit tout mettre en œuvre pour que les produits soient vendus. Ce métier s’adresse aux hommes ou aux femmes Quand : Comment : 1)….

    montre plus