Société anonyme
1979 mots
8 pages
INTRODUCTION……………………………………………………………..2Première Partie : LA Constitution et la Gestion de la SA : I. La constitution de la SA…………………………………..2 II. les organes de la SA……………………………………….3 Troisième Partie : L’évolution de la SOCIETE ANONYME I. La modification du capital………………………………...9 II. Dissolution de la SA…………………………………......10
CONCLUSION…………………………………………………………….....11
BIBLIOGRAPHIE……………………………………………………………12
PARTIE 1 : la constitution et la gestion de la SA I. La constitution de la société 1. Conditions de fond a. Les associés :
La société anonyme doit comporter au moins 5 associés. Le législateur estime que ceci est le nombre nécessaire pour assurer la gestion d’une SA. Une SA peut être crée pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Dans ce deuxième cas, sa durée ne peut être jamais supérieure à 99 ans. b. Les apports :
Chaque associé doit faire un apport à la société. Ne sont admis que les apports en numéraire et les apports en nature. Les apports en industrie ne peuvent pas être effectués dans le cadre de ce type de société.
Les parts sociales doivent être entièrement souscrites au moment de la constitution et les actions doivent être libérées à hauteur d’un quart au moins de leur valeur nominale. Les actions relatives aux apports en numéraire sont libérales du quart de leur valeur au moment de la souscription et du surplus dans un délai de 3 ans. Les apports en nature, quant à eux, doivent être transférés au moment de la constitution à la société. c. Le capital social :
Le capital d’une SA doit être au moins égal à 300.000 dhs. Ce dernier doit être porté à 3.000.000 dhs chez les sociétés faisant appel publiquement à l’épargne.
Les fonds issus des souscriptions doivent faire l’objet d’un dépôt en compte bancaire bloqué. La liste des souscripteurs et la valeur de leurs apports doit être communiquée par les fondateurs aux dirigeants de la banque où le dépôt a été effectué. En cas de non