Société en formation
La période de formation d'une société est celle comprise entre le moment où les associés décident de la constituer et l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Point de départ de cette période de formation Pour l'administration fiscale
SA, SAS, SARL et EURL : date de dépôt des fonds sur un compte bloqué (ou, en cas d'apports en nature, date de désignation du commissaire aux apports).
Sociétés de personnes : date de signature des statuts. Jurisprudence commerciale
Tout fait prouvant l'intention des futurs associés de créer l'entreprise (ex. : signature d'un protocole, ouverture d'un compte bancaire, etc.).

Quels actes peuvent être accomplis pendant la période de formation ? Tous les actes nécessaires à la création : signature d'un bail commercial, achat de matériel, etc.
Tous ces actes doivent être établis "au nom et pour le compte de la société en formation" (en indiquant le nom de la société et son futur siège social).

Concernant les actes d'exploitation (début effectif de l'activité), la doctrine ainsi que les décisions de jurisprudence sont partagées.
Il est donc conseillé aux futurs dirigeants, lorsqu'ils se trouvent dans l'obligation de démarrer l'activité avant l'immatriculation, de régulariser très vite la situation :
- en déposant immédiatement les apports en numéraires sur un compte bloqué,
- en signant les statuts,
- et en accélérant les démarches administratives.
A noter : il est possible de présenter directement au greffe du tribunal de commerce la demande d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Responsabilité
Pendant la période de formation de la société, seules sont responsables les personnes qui ont accompli des actes au nom et pour le compte de la société, ainsi que les futurs associés qui leur ont éventuellement donné mandat pour le faire.
Même en cas de reprise d'actes par la société, si l'engagement n'a pas été pris au nom de la société, les créanciers peuvent se