Société en participation
4044 mots
17 pages
Les notes d'information juridiquesAOUT 2006
Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
LA SOCIETE EN PARTICIPATION
La société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer. Elle n’a pas la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité (art. 1871 al. 1 du Code Civil). Contrairement au régime antérieur à 1978, la société en participation n’est plus nécessairement une société qui «ne se révèle pas aux tiers ». Il y a société en participation dès l’instant où plusieurs personnes conviennent de créer une société mais s’abstiennent délibérément de la faire immatriculer et, par voie de conséquence, renoncent à lui donner la personnalité morale. Ainsi, à côté des sociétés en participation traditionnelles non révélées aux tiers, il peut exister des sociétés en participation «ostensibles » dans lesquelles l’existence de la société est révélée aux tiers. La société en participation peut être civile ou commerciale et se caractérise par la simplicité des formalités de constitution (rédaction de statuts) et la souplesse dans son fonctionnement. I. II. III. IV. LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE EN PARTICIPATION LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATON REGIME FISCAL -_-_-_-_-_-_-_-_-_-
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Droits de reproduction réservés "Les CCI d'Alsace" CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin – CCI de Colmar et du Centre-Alsace – CCI Sud-Alsace Mulhouse Août 2006
Les notes d'information juridiques
I. A. LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE EN PARTICIPATION Conditions de fond
1. Consentement Comme pour toute autre forme de société, la société en participation doit comporter tous les éléments constitutifs du contrat de société et le consentement doit être réel et exempt de vice. 2. Capacité Si la Société en participation est une société occulte à objet commercial : seuls les participants gérants, de droit ou