Cas pratique: la société en formation
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Cas Pratique : La société en formationAndré, Antoine et Anatole décident de constituer une SARL )de travaux du bâtiment qui serait dénommée « les 3 A, artisans du bâtiment ». Les statuts de la société ont été signés en novembre 2006 par les trois associés avec un capital social de 30000 euros et des apports respectifs de 50000 euros par associés dès l'immatriculation. Anatole est nommé, par les statuts, gérant de la société et par acte annexé aux statuts, il est indiqué les actes d'acquisition de matériel que la société reprendra au jour de l'immatriculation.
En août 2006, Anatole a acquis du matériel qu'il a déclaré acheter pour la société en formation alors que les statuts n'étaient pas encore signés.
Par la suite, à la signature des statuts, André et Antoine ont donné mandat à Anatole d'acquérir certains matériels coûteux nécessaires aux activités de serrurerie.
En mars 2007, la société achète à crédit auprès d'un grossiste toutes les fournitures dont elle a besoin pour son exploitation. Le grossiste contracte avec Anatole tout en connaissant bien les associés.
En novembre 2007, la société n'est toujours pas immatriculée, les fournisseurs et les grossistes se demandent quels sont les recours ouverts pour être payés. Par ailleurs, Anatole a demandé à la banque où le compte de la société a été créé de lui rendre les fonds déposés lors de la souscription de ses parts sociales.
Depuis 1966, les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à partir de leur immatriculation au registre du commerce et de l'industrie dans un souci de protéger les tiers. Par conséquent, cette entité ne peut conclure des actes avec des créanciers dans une période antérieure à son immatriculation. C'est pourquoi cette période charnière où des actes vont être conclus pour le bénéfice de la future société est très dangereuse, car il s'agit de déterminer qui sera responsable des créances, les personnes ayant agi au nom de la société en formation ou la société elle-même.