Pour tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité publique, il s'est avéré nécessaire de réformer les dispositions du code pénal, notamment celles concernant les mineurs.

Un projet de loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs est actuellement examiné par le Conseil fédéral. Il prévoit la séparation du droit pénal des mineurs de celui des adultes et le relèvement de l'âge de la responsabilité pénale de sept à dix ans.

En ce qui concerne la lutte contre la délinquance juvénile, les mesures proposées privilégient la prise en compte de la personnalité du mineur et sa situation familiale plutôt que l'infraction elle-même :

- mise en place de nouvelles dispositions concernant les mesures de protection et de placement ;

- élargissement du système des peines et multiplication des motifs d'exemption ;

- collaboration entre les autorités civiles et les autorités pénales des mineurs.

Le texte qui suit analyse les dispositions de ce projet de loi.
I. LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES MESURES

1) Les mesures de protection

Elles sont prises même en l'absence d'une infraction commise par le mineur, par exemple en cas d'éducation déficiente. Dans certains cas, elles peuvent même limiter la compétence des parents.

a) La surveillance

Lorsqu'un mineur a commis un acte répréhensible et que l'enquête socio-pédagogique effectuée met en évidence la nécessité de mesures éducatives ou thérapeutiques, l'autorité de jugement donne des indications ou des instructions aux parents ou aux gardiens du mineur qui devront le surveiller, éventuellement lui donner les soins adéquats et assurer sa formation et des " loisirs judicieux ", sous le contrôle d'une personne ou d'un office qualifiés (travailleurs sociaux ou office des mineurs).

Les parents peuvent également être invités à se rendre régulièrement chez un thérapeute ou à prendre conseil auprès de spécialistes. S'ils ne respectent pas ces instructions, des mesures plus strictes