sources du droit de travail
regroupent l’ensemble des traités ratifiés par le Maroc et publiés au Bulletin Officiel. Ces conventions sont principalement issues de l’activité normative de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
- Traités bilatéraux et conventions internationales : les traités multilatéraux sont négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation internationale du travail) ;
- Législation communautaire : traité de Rome, modifié par le traité de Maastricht, règlements et directives communautaires ;
- Jurisprudence communautaire : arrêts de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) et du TPICE (Tribunal de première instance des Communautés européennes).
Les normes étatiques
ci-après constituent encore l'essentiel des sources du droit du travail :
- La Constitution est la loi fondamentale et suprême de l’Etat du Maroc qui garantit les droits et les libertés des citoyens. Etymologiquement, le terme désigne deux mots en latin : « cum » signifie « ensemble » et « statuere » le fait « d'établir ». La constitution du Maroc contient deux compartiments fondamentaux :
· L’ensemble des normes qui régissent les pouvoirs publics (les élus du parlement, etc.) ;
· L’ensemble des libertés publiques accordées à tous les marocains.
La Loi du travail est un recueil des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. Le code du travail marocain est établit par le Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99.
- Les règlements sont des règles qui stipulent les détails d’application de la loi. Il s’agit des décrets, des arrêtés et des circulaires.
- La jurisprudence désigne l’interprétation de la loi et des règlements par le juge. Les décisions de ce dernier portant sur une situation spécifique peuvent constituer une référence à des problèmes semblables. L’étymologie du terme jurisprudence vient des deux mots