* Summa divisio des sources des obligations : acte et fait juridiques. Les sources des obligations sont variées. On distingue « les contrats et obligations conventionnelles en général » (C. civ., art. 1101 à 1369) et « les engagements qui se forment sans convention » (C. civ., 1370 à 1386). C'est la classique opposition entre l'acte juridique et le fait juridique.

L'acte juridique est un acte volontaire, spécialement accompli, dans les conditions du droit objectif, en vue de produire des effets de droit, dont la nature et la mesure sont elles-mêmes voulues : un contrat de vente, de bail, d'entreprise... Au contraire, le fait juridique est un événement qui, volontaire ou non, produit des effets de droit indépendamment de la volonté des individus : du bruit qui dérange les voisins, un accident de la circulation, un chien qui mord un facteur... obligent le responsable à réparation. Seuls les actes juridiques font l'objet de ce cours.

Le contrat au sein des actes juridiques. Le contrat est un type particulier d'acte juridique. L'article 1101 du Code civil le définit comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (voir pour une analyse mot à mot de cette disposition, M FABRE-MAGNAN, Les obligations, PUF, 2008, n°67 et s.). Le contrat est donc une convention, génératrice d'obligations. Il se distingue par là d'autres actes juridiques. * Qui dit convention dit accord entre les parties ; en tant que convention, le contrat s'oppose donc à l'acte juridique unilatéral qui ne naît que d'une seule volonté (le testament). On ne confondra donc pas l'acte juridique unilatéral et le contrat unilatéral qui, né de la rencontre de deux volontés, ne fait naître d'obligation qu'à la charge d'une partie (la donation).
En tant que créateur d'obligations, le contrat se distingue des actes juridiques ayant pour seul objet de modifier ou d'éteindre une obligation (la