CONVENTION POUR UNE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE
Entre l'Entreprise : ......................................................................................
Représentée par : ....................................................................................... et le Lycée "JULES FIL" représenté par son Proviseur Jérôme RALLO, il a été convenu ce qui suit:
· Vu la directive 94/33/CE du conseil de l’union européenne du 22 /06/94 relative à la protection des jeunes au travail.
· Vu le code du travail – Vu le code de la sécurité sociale
· Vu les lois d’orientation n° 71-577 du 16/07/71 A rt 6 et n° 89-486 du 10/07/89 Art 7.
· Vu le décret 85-924 du 30/08/85 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement.
· Vu le décret 95-665 du 9/05/1995 portant règlement général du Brevet de Technicien Supérieur.
· Vu la circulaire 79-219 du 16/07/1979 relative à l’organisation des séquences éducatives en entreprise pendant l’année scolaire.
· Vu la circulaire 17-70 du 26/03/1970 relative aux stages pendant les vacances scolaires.
· Vu la délibération du conseil d’administration du lycée en date du 6 novembre 2006 approuvant la convention-type ;
· Vu la délibération du conseil d’administration du lycée en date du 6 novembre 2006 autorisant le chef d’établissement à conclure au nom de l’établissement toute convention de séquence éducative en entreprise, ou de période de formation en entreprise, ou de stage ou de période de formation en milieu professionnel conforme à la convention-type.
Titre 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - La présente convention a pour objet la mise en oeuvre au bénéfice de l'étudiant :.................................………….......
...............................…………...... du Lycée JULES FIL, d'une action de formation professionnelle organisée conformément aux textes ci-dessus :
Ce stage a pour objet d’assurer l'application pratique de l’enseignement technologique donné au lycée (savoir-faire professionnels, définis