Statut des crèches privées au maroc

Pages: 6 (1494 mots) Publié le: 31 octobre 2011
La loi n°40-04 portant statut des crèches privées. (B.O. n°5684 du 20 novembre 2008).

L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 40-04 ,
Toutes les dispositions contraires relatives au même objet, notamment celles du dahir du 10 rabii I 1360 (8 avril 1941) relatif à certains établissements concernant la jeunesse sont abrogés .

Définition de la crèche privée:
On entend parcrèche privée tout établissement éducatif privé, ouvert aux enfants dont l'âge varie entre trois mois révolus et quatre ans et dans lequel leur sont fournies "des prestations éducatives répondant aux besoins de leur âge.

Au terme de la définition donnée par la loi n° 40- 04, les crèches créées par les entreprises au profit de leurs salariés en vertu du Code du travail, et celles instituées par lesconseils communaux en vertu de la Charte communale et à et celles crée par les organismes à caractère social n'ayant pas un but lucratif sont exclus de la définition accordé par la loi n°40-04.

Autorisation d’exploitation d’une crèche privée :
L'ouverture et l'exploitation des crèches privées , ainsi que toute extension ou modification de l'un des éléments les concernant sont soumises à uneautorisation préalable délivrée par l'administration, qui s'assure que la demande présentée à cet effet est conforme aux dispositions de la loi n° 40-04 et remplit les conditions fixées par la réglementation en vigueur relative aux normes techniques, sanitaires, d'hygiène, de prévention, d'équipement et d'aménagement, ainsi qu'aux obligations d'encadrement administratif et pédagogique qui incombentauxdites crèches.

Il est statué sur la demande d'autorisation d'ouverture, d'exploitation, d'extension ou de modification d'une crèche privée dans un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la date de son dépôt, dûment attesté par un récépissé.

L'autorisation d'ouverture et d'exploitation des crèches privées est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an etsupérieure à 10 ans.

Elle fixe le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis par la crèche privée, en fonction de la capacité d'accueil des locaux, du taux d'encadrement et des équipements selon les prescriptions et les modalités fixées par voie réglementaire.

Elle précise également les éléments initiaux de la crèche privée dont l'extension ou la modification ne peut se faire sansl'accord préalable de l'administration et ceux qui sont seulement soumis à une déclaration préalable à ladite administration.

Renouvellement de l’autorisation :
Le renouvellement de l’autorisation d’exploitation doit faire l'objet d'une demande, présentée à l'administration au moins 90 jours avant la date de son expiration, accompagnée d’un :
- Dossier administratif,
- Dossier pédagogique,
-Dossier sanitaire (dont le contenu est fixé par voie réglementaire)

Décès du titulaire de l’autorisation :

En cas de décès du titulaire d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'une crèche privée, ses ayants droits peuvent en poursuivre l'exploitation pendant une durée d'un an, au cours de laquelle ils doivent présenter une demande d'attribution d'une nouvelle autorisation soit au nomd'une ou plusieurs personne (s) physique (s), soit au nom d'une personne morale, remplissant les conditions de l’article 15 de la loi n°40-04 :

Conditions et modalités d'exploitation des crèches :
Les titulaires de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation des crèches privées sont astreints, à l'égard de tous leurs employés, aux obligations prévues par le code du travail, sauf clausesplus favorables prévues dans des contrats individuels de travail ou dans des conventions collectives conclues entre lesdits titulaires et leurs employés ou leurs représentants.
Les crèches privées doivent participer de manière effective aux campagnes d'hygiène et de prévention entrant dans le cadre des programmes nationaux de contrôle d'hygiène, et ce de concert avec les services chargés de...
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