Statut du conjoint collaborateur ohada

Pages: 19 (4507 mots) Publié le: 14 mars 2012
DU DROIT HEREDITAIRE DE LA FEMME AU TOGO :
-LA NON APPLICABILITE DE L’ARTICLE 391 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE[1] –
ORDONNANCE N° 80-16 du 31 Janvier 1980 (J.O.R.T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980)

1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005
L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne.Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier de la femme (fille et épouse survivante). La vocation héréditaire de la femme dans la succession d’un ascendant (père ou mère) ou du mari prédécédé est différemment réglée par ces deux droits.
Toutefois le TOGO a adhéré à la CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES FORMES DE DISCRIMINATIONA L’EGARD DES FEMMES (CEDEF) adoptée par l’assemblée générale de l’ONU le 18 décembre 1979 et cette convention est devenue une norme interne par la LOI N°83-15 du 20 JUIN 1983 publiée au J.O.R.T. du 10 aout 1983

Mais la CEDEF n’avait pas clairement disposé sur la reconnaissance de la qualité d’héritier ou d’ayant droit à la femme et le TOGO non plus fait application de l’article 2 f de laCEDEF, et «pris les dispositions législatives pour abroger toute loi…, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes »

Et, depuis, la jurisprudence et la pratique successorales ont été balbutiantes quoique la tendance dominante, au niveau des notaires, fût que «…en se présentant spontanément à eux [les notaires] les héritiers peuvent avoir voulu écarter la coutumeet se soumettre à la loi. Les notaires peuvent également dans des successions sans conflits proposer l’application du code aux héritiers. Les héritiers peuvent également, par déclaration, renoncer à la coutume » (Voir communication de la CHAMBRE DES NOTAIRES DU TOGO aux quatrièmes journées notariales de Bamako de la CAAF-UNIL les 05-06-07 novembre 1992 sur le thème des successions- Rapporteur :Maitre AQUEREBURU HUNDT)

Il est vrai qu’à cette tendance s’opposait celle qui énonçait que « …la faculté de choisir le droit successoral applicable est accordée exclusivement aux de cujus » et devrait s’opérer sur une base purement personnelle.[2] 1/10

2*- DEPUIS LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005
Ces hésitations et ces balbutiements n’ont plus cours aujourd’hui, le TOGO ayant,par la LOI N° 2005-010 du 07 septembre 2005 publiée au J.O.R.T. Numéro spécial 34 bis du 07 septembre 2005, ratifié le PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE[3] adopté à MAPUTO le 11 juillet 2003 (en précisant dans son article 2 que « La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat » ) protocole entré en vigueur le 25novembre 2005.

Cette loi qui en vertu des articles 50, 137 et suivants de notre constitution, a valeur constitutionnelle, reconnait à la veuve en son article 21 le droit de succession, toutes dispositions antérieures se trouvant abrogées.[4]
Dès lors, en présence tant d’une jurisprudence claire de la Cour suprême qui écarte l’applicabilité de l’article 391 dans le règlement d’une successioncomportant un bien immobilier immatriculé au Livre foncier pour ne pas la soumettre à deux régimes juridiques différents, que de l’effet de la LOI N° 2005-010 du 07 septembre 2005, il s’impose depuis fin 2005, qu’on ne puisse appliquer à l’épouse survivante que les règles de dévolution successorale du statut moderne. …..
• Insuffisance de la loi n° 2005-010 du 07 septembre 2005
Ledroit n'a pas vocation à constituer un cadre intangible. Au contraire, il appartient au pouvoir réglementaire comme au législateur, d'assurer l'adaptation permanente des textes à l'évolution des circonstances de droit ou de fait qui ont initialement motivé leur adoption. Ce principe d'adaptation peut emporter une obligation de révision des textes pour tenir compte de  l'évolution des circonstances...
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