statut juridique

589 mots 3 pages
Le statut juridique des STN
Le statut légal d'une société transnationale (STN) dans le cadre de ses activités commerciales est complexe. Les STN sont fondées sur la base du droit d'un État ; de ce droit national découle leur personnalité juridique. Chaque sub-unité de cette société peut toutefois avoir une «nationalité propre». Néanmoins, on peut considérer une société-mère et ses sociétés-filles comme partageant une même identité puisque la société-mère exerce un contrôle sur les autres.
Cette constellation typique débouche sur plusieurs questions complexes concernant le statut juridique et l'étendue des responsabilités d'une STN. À titre d'exemple, une société-fille active dans un pays en développement doit respecter le droit national du pays où elle exerce ses activités, tout en étant toujours en relation avec le siège de la société-mère (soumis à un autre droit). De plus, les structures légales des pays en développement ne sont pas comparables avec les structures des pays avancés. La capacité ou la volonté de garantir et de faire respecter les garanties d'un Etat de droit ne sont pas toujours satisfaisantes.
La responsabilité des STN en droit international
Si une société-fille viole le droit des affaires international, la société-mère peut être amenée à répondre de ses actes devant une instance du droit national, en vertu du fait qu'elle contrôle cette dernière. Dans les faits, les sociétés-mères ne sont toutefois pas souvent tenues pour responsables des dommages occasionnés par leurs sociétés. Le problème est toutefois plus profond. Mises à part quelques situations précises relevant du droit de l'environnement, il n'existe aucun moyen légal de faire comparaître en justice la totalité d'une STN qui se serait rendue responsable de violations des droits humains. Les instruments internationaux existant pour l'heure visent à l'auto-régulation des STN: ils ne sont toutefois pas contraignants sur le plan légal. De plus, ils ne sont pas accompagnés de

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