Exemple d’arrêt de cassation : Cour de Cassation Chambre civile 1, Audience publique du 4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Visa Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ; Chapeau Attendu qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir Facultatif, le chapeau développe le des relations personnelles avec chacun d'eux ; qu'à cette fin, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable principe juridique énoncé dans le visa. et en temps utile de l'autre parent ; que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; Attendu que des relations entre M. X... et Mme Y... sont nés deux enfants, Marvyn le 10 mai 1994 et Mélina le 19 août 2000 ; que Mme Y... a quitté le domicile commun de juin 2003 à décembre 2003 en laissant les enfants au père ; que le 9 janvier 2004, après quelques semaines de reprise de la vie commune, Mme Y... est partie avec les enfants à l'insu de M. X... pour s'établir en Nouvelle-Calédonie, sans laisser d'adresse ; que par ordonnance du 9 mars 2004, le juge aux affaires familiales a rappelé que l'autorité parentale sur les enfants mineurs était exercée par les deux parents, fixé la résidence des enfants chez le père et le droit de visite et d'hébergement de la mère, fait interdiction à Mme Y... de sortir les enfants du territoire national sans l'autorisation du père et ordonné l'inscription de cette interdiction sur le passeport de Mme Y... ; que Mme Y... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère