Sujet droit social

593 mots 3 pages

FACULTE DE DROIT ET D’ECONOMIE
Année Universitaire 2005-2006

FILIERE MAITRISE AES

EPREUVE DE DROIT SOCIAL
Durée : 2 Heures Session : Décembre 2006
Ce sujet comporte 2 pages

Document(s) autorisé(s) : Code du travail. Avertissement : Une attention particulière sera portée sur la lisibilité, la rédaction et la pertinence des réponses.

Sujet : Traitez le cas pratique suivant ; M. Hoareau a été embauché le 1er octobre 2005, en qualité de cadre commercial, au sein de l’entreprise HERCULE. Il est déjà en conflit avec son employeur. Ce dernier lui reproche de ne pas atteindre les résultats qui lui sont demandé. En effet, M. Hoareau devait réaliser un minimum de 15 000 € de chiffre d’affaires mensuel pour bénéficier d’une prime équivalent à 1% du chiffre d’affaires réalisé. Or, il n’a réalisé que 400 € le premier mois d’activité et 250 € le second. Son employeur l’a convoqué par courrier remis de la main à la main à un entretien prévu pour le surlendemain. M. Hoareau constate que le courrier de convocation ne comporte ni les griefs qui lui sont reprochés ni la possibilité de recourir à un conseiller extérieur à l’entreprise mais seulement à l’assistance d’un membre de l’entreprise. Par ailleurs, le salarié vous indique que son employeur lui a demandé de réaliser des heures supplémentaires alors que cela n’était pas prévu à son contrat. Il vous précise qu’en outre il a du faire plus d’heures que ce qui lui a été payé sur ses bulletins de salaires. M. Hoareau vous demande ce qu’il risque à l’issue de la procédure qui est engagée à son encontre et si celle-ci est régulière. Dans l’hypothèse où il serait licencié, il vous interroge sur ces chances de succès dans un procès et ce qu’il pourrait en retirer financièrement. Il s’interroge également sur les actions a mener concernant les heures supplémentaires. Répondez de façon argumentée aux interrogations de M. Hoareau. Par ailleurs, sa fille laurence a également des questions. Elle a été embauchée le 2 novembre

en relation

Les cinq-cents millions de la begum
2047 mots | 9 pages

LES CINQ CENTS MILLIONS DE LA BEGUM I) Le docteur Sarrasin (description p.7-8), est un savant français. Un homme, nommé William Henry Sharp, vient lui apprendre qu’il est le seul descendant de Jean-Jacques Langévol et qu’il hérite donc des cinq-cents millions de la Bégum, ce qui est une somme colossale. II) Le docteur Sarrasin écrit aussitôt une lettre à son fils, Octave (description p.21).….

montre plus
Droit social
405 mots | 2 pages

Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.….

montre plus
Droit social sujets
622 mots | 3 pages

I – CAS PRATIQUE DOSSIER 1 1.1. Comment justifier la présence d’un délégué syndical alors que l’entreprise n’employait que vingt-cinq salariés avant le rachat ? Règles de droit La désignation d’un délégué syndical s’impose à l’employeur lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical. La mise en place de délégués du personnel est obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.….

montre plus
Droit social
1545 mots | 7 pages

CHAPITRE 1 : L’EXERCICE DE L’EMPLOI I- Le repos hebdomadaire : 1- Principe L’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée de 24 heures continue de 00H à 00H. Le repos est accordé en même temps à tous les salariés de la même entreprise.….

montre plus
Droit social
1981 mots | 8 pages

Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

montre plus
AFFICHE PROPAGANDE
640 mots | 3 pages

Collège Jean Jaurès 12400 St Affrique RIVIER BRUNO 3ème Prépa Pro Dossier histoire des Arts Brevet AFFICHE DE PROPAGANDE SOMMAIRE 1-PRESENTATION DE L'AFFICHE a)Commanditaire de l'affiche b)Destinataire de la propagande c)Utilité 2-DESCRIPTION DE L'IMAGE 3-CONTEXTE HISTORIQUE….

montre plus
Droit social
853 mots | 4 pages

Cas pratique L’entreprise a conclut plusieurs contrats : à prestations définies et à cotisations définies, et un régime de prévoyance. Quand l’entreprise verse des sommes quels sont les cas ou il ne paiera pas de cotisation ? La société peut elle bénéficier d’exonération de cotisation sociale ?….

montre plus
Droit social
627 mots | 3 pages

Le code de travail marocain s’inscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procédé à différentes définitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces définitions peuvent etre énoncées de facon directe ou indirecte sous forme d’exceptions ou de limitations. Ces différences de définition d’une situation à une autre visent une meilleure adaptation aux maintes contextes de la relation employeur - employé. Quelles sont les principales définitions de salaire ? Quels sont les contextes o? elles s’appliquent ?….

montre plus
Droit social
2692 mots | 11 pages

LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de l’administration du travail) */ La jurisprudence (l’œuvre des tribunaux) • Les sources supra - étatiques */ Le droit international du travail : L’Organisation internationale du Travail (OIT) et….

montre plus
Droit social
2125 mots | 9 pages

Le droit du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc.). Ouverture de l'entreprise Toute personne physique ou morale assujettie au code du travail et envisageant d'employer des salariés,….

montre plus
Droit social
1859 mots | 8 pages

Droit Social: Cas pratique: 1) Quel contrat lie les enseignant à l'école? Eléments neutres: | Eléments en faveur du contrat de travail: | Eléments en faveur du contrat d'entreprise: | -Pas de contrat écrit-Rémunération faible-nommés après avis favorable d'un conseil. | -Programme auquel les professeurs doivent se soumettre.….

montre plus
Droit social
4777 mots | 20 pages

*Partie 3 *Les conflits collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république.….

montre plus
Droit social
2757 mots | 12 pages

Groupe Sup de Co La Rochelle Droit social ESC1 Cours de Laurent KACZMAREK Docteur en droit Introduction au droit social A. Le droit social comme branche du droit Domaine du droit du travail Contenu du droit du travail relations individuelles • le contrat • le poste • la discipline... relations collectives (statut social des salariés d’une entreprise, d’une branche…) • négociation du statut collectif • représentation des salariés • conflits collectifs : grève... B. Evolution du droit social Buts de l’émergence du droit social • prendre acte de l’inégalité de fait entre employeur et salarié • rééquilibrer la relation juridique au profit des salariés • protéger les salariés (considérés comme des personnes humaines)….

montre plus
Droit social
2026 mots | 9 pages

Socle de la Démocratie Sociale => Négociation collective + Concertation + Echanges entre représentants du personnel + Echanges entre représentants des employeurs + Pouvoirs Publics Accord International (09/04/08) et la loi du 20/08/08 ont renforcé le rôle des acteurs du dialogue social, leur ont donné une légitimité renforcé et ont développé le dialogue social. Contingent annuel d’heure sup: 220h autorisée sans demande d’autorisation à l’inspecteur du travail Au-delà, il doit y avoir une demande d’autorisation obligatoire Depuis le 20/08 = modification du système d’heures supplémentaires= libéralisation ( plus de demande d’autorisation) Remarques: 1109heures de temps de travail par an L’expression de la démocratie sociale Loi de 08/08= rôle des partenaires sociaux en instaurant le dialogue et une négociation collective tant au niveau de l’entreprise que de la branche d’activité. Mais pour qu’il y ai des fondements juridiques à cette négociation, il faut que les partenaires sociales soient représentatifs. P1 La représentativité Sociale A)….

montre plus
Droit constit
1479 mots | 6 pages

Le régime parlementaire apparaît pour la première fois en Suède au XVIIIème siècle mais ce sera l'Angleterre (véritable régime parlementaire à partir de 1882) qui deviendra le modèle du régime parlementaire. La France pratique un régime parlementaire depuis la IIIème République, hormis la parenthèse du régime de Vichy.….

montre plus