Sujet eco droit

444 mots 2 pages

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail

A. Définition : Un contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui prévoit que le salarié effectue un travail sous l’autorité de son employeur (c’est le lien de subordination) en échange d’une rémunération. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.

B. Précisions : Depuis la directive communautaire du 1er juillet 1993, le contrat de travail doit obligatoirement revêtir une forme écrite (sauf le CDI) et faire l’objet de mentions obligatoires : durée du travail, salaire, description des tâches à accomplir, etc. Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d'oral, de verbal ou de tacite. Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA). Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement).

Les obligations des parties dans un contrat de travail

|EMPLOYEUR |SALARIÉ |
|Fournir du travail et les outils pour le réaliser |Exécuter le travail |
|Verser la rémunération |Prendre soins des outils mis à disposition |
|Respecter le droit du travail

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Il est situé sur une petite péninsule s'avançant dans le golfe Persique et reliée à la péninsule arabique au sud, où elle a une frontière terrestre avec l'Arabie saoudite. Sa capitale est Doha. La langue officielle est l'arabe, et la monnaie le riyal qatari. Le Qatar possède différentes richesses c’est ce que nous allons voir dans un premier temps, ensuite nous verrons les différents types d’investissement que le Qatar effectue et sur quelle zone géographique.….

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Theme droit bac pro
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Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF. Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement).….

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Dossier economie/contrats de travails
1845 mots | 8 pages

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la direction et son contrôle (lien de subordination) en contrepartie d’une rémunération. La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi (voir document 1). Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Conclu en dehors du cadre légal, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?….

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Bac pro Compta Eco
411 mots | 2 pages

Quels sont les avantages et les inconvénients des contrats de travail ? Tout d’abord je vous parlerais des « Caractéristiques du contrat de travail » puis « Les généralités du contrat de travail », « Les caractéristiques du contrats de travail » et je terminerais par « La rupture de contrat ».….

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sujet eco droit
269 mots | 2 pages

LES CONFLITS COLLECTIFS 24/09/2012 CLASSE : TBPC2 CHENG CHETRA Introduction Les problèmes au sein de l’entreprise peuvent se manifester par de simples clignotants sociaux(rumeurs, graffitis, tracts….). Lorsqu’ils deviennent ouverts, on parle alors de conflits collectifs. Un conflit collectif est un désaccord collectif entre salariés et employeur. La grève est un arrêtde total et de concerté.….

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sujet eco droit
600 mots | 3 pages

Introduction : Lors de ma période de formation chez Cora j'ai constaté que l'enseigne choisissait ses employés de manière de très sélective, cela m'a amené a me poser la question suivante : Quels recours peuvent être utilisés pour une personne victime de discrimination à l'embauche ? Dans un premier temps je vais expliquer ce qu'est la discrimination à l'embauche et quelles autres types de discrimination existe-il puis dans un second temps je vais expliquer comment se défendre et quelles peines encourent les personnes qui pratiquent la discrimination.….

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Dossier DROIT Le contrat de travail
2101 mots | 9 pages

a. Définition : Le contrat de travail est la base contractuelle de la relation salariale. C’est un contrat conclu entre une personne, appelée « le salarié », s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, appelée « l’employeur », moyennant une rémunération. b. Les conditions : La conclusion d’un contrat de travail s’accompagne d’un écrit (contrat, lettre d’embauche,…) auquel se référent les deux parties si elles rencontrent des difficultés dans leur relation contractuelle.….

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sujet eco droit
494 mots | 2 pages

L'intervention sociale de l'État fait partie des sujets qui ont le vent en poupe. C'est une nouveauté du programme, et l'économie sociale et solidaire est largement traitée dans les médias. "Alternatives économiques en a fait récemment tout un dossier, et ce magazine est une mine de sujets probables pour les enseignants", souligne Jean-Pierre Broutin, enseignant au lycée Giraux-Sannier de Saint-Martin-Boulogne (62). Le professeur poursuit : "L'économie solidaire, ce n'est pas que le café Max Havelaar, ce sont aussi les Restos du cœur, Emmaüs, les fondations comme le Nobel, les microcrédits... Ce type d'entreprises crée des emplois."….

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Réflexion structurée droit
592 mots | 3 pages

Les contrats à durée déterminée sont les CDD (conclu entre une entreprise et un salarié pour une durée déterminée et prend fin à l’échéance fixée) et les CTT ou autrement dit les contrats d’INTERIM (contrat par lequel une entreprise de travail temporaire embauche un salarié qu’elle met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée déterminée), ces types de contrats sont formellement établis à l’écrit. Quelles sont les raisons qui expliquent le développement du travail précaire et la législation applicable ? Dans une première partie, nous nous interrogerons sur les employeurs qui recourent au travail précaire puis dans une seconde partie nous étudierons les limites des CDD par la législation actuelle pour protéger les droits des salariés. Développement : I. Pourquoi les employeurs recourent au travail précaire ? Phrase de transition :….

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Dossier economie
948 mots | 4 pages

le contrat à durée indeterminé (CDI) Tout d’abord, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), est la forme la plus répandue de contrat de travail. Il doit être écrit en français. Il peut être conclut à l’écrit ou à l’oral. S’il est conclut à l’oral, l’employeur devra fournir au salarié, un double de la déclaration d’embauche qu’il a effectuée auprès de l’organisme de sécurité sociale (Urssaf ou Mutualité sociale agricole).….

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Kader a vraiment besoin d'engrais.
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Saïd rasmia 1mac Dossier CCF D’ECONOMIE droit sur le THEME: le contrat de travail LYCEE LOUISE LABE 65 BOULEVARD YVES FARGE 69007 LYON TEL : 04 78721234 FAX : 04 78699625 Introduction Je vais répondre à la question suivante : Quelles sont les différents contrats de travail et quelles sont les conditions d’un contrat de travail ? Tout d’abord, je vais présenter la définition du contrat de travail, ensuite parler des différents contrat de travail qui existent , et parmi eux les plus utiliser en France , enfin décrire les procédure à suivre lors d’un contrat de travail : éléments indispensable au conventions. DEVELLOPEMENT I/La définition du contrat de travail :….

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Sujet eco droit
1954 mots | 8 pages

Comment trouver des idées de sujets d’étude ? J’aime… les sorties, les concerts – La responsabilité de l’organisateur de concerts à partir d’un cas réel – La question des droits d’auteur pour les artistes le sport – La responsabilité de l’organisateur d’événements sportifs à partir d’une situation réelle – Les principes de la liberté de circulation des personnes appliqués aux transferts dans le monde du football –….

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Eco-droit
1039 mots | 5 pages

Introduction : Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).….

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Eco droit
1379 mots | 6 pages

Les obligations de l’employeur et du salarié sont formalisées dans un écrit appelé le contrat de travail. Le travail de travail met à la charge de l’employeur et du salarié des obligations réciproques : • L’employeur est tenu de procurer au salarié le travail et la rémunération convenue, et de respecter le droit du travail ; • Le salarié doit exécuter personnellement le travail conformément aux ordres de l’employeur, respecter le règlement intérieur, adopter un comportement loyal. I. Le contrat à durée déterminée (CDI) Le contrat de travail à durée indéterminée est le contrat de travail de droit commun (en l’espace d’écrit contraire le salarié est réputé en CDI), ses principales caractéristiques sont les suivantes : • Seule la date de « début de l’activité » est mentionnée.….

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2324 mots | 10 pages

Objet d’etude n°1 La discrimination à l’embauche Ramata Ouattara 1Vente Identifier Les articles Lien hypertexte : http://www.leparisien.fr/espace-premium/air-du-temps/ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-discriminations-a-l-embauche-05-03-2013-2617319.php….

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