Sujet inédit

804 mots 4 pages

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DROIT
Sujet Inédit

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NOTE STRUCTUREE

M. MOATI, gérant d’une société spécialisée dans la charcuterie savoyarde, décide avec d’autres producteurs de la même région, de diffuser leurs produits auprès d’un nombre important de clients dans des villes touristiques, comme par exemple, Annecy. Mais ce développement d’activité, requiert des fonds d’investissements important. Après avoir effectué quelques recherches, il trouve le statut de GIE adapté à ce projet.
Dans cette note structurée, nous allons étudier le choix fait par M. MOATI et de ses partenaires, à partir de leurs motivations, et nous mettrons en avant les dangers de ce type de structure.

I – Le statut de GIE. Tout d’abord, il faut savoir qu’une GIE est un « Groupement d’Intérêt Economique ». Ce type de structure permet à ses membres (qui doivent être au minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité.
Le GIE présente l’avantage d’être soumis à des règles juridiques très souples, notamment en ce qui concerne son capital social (possibilité de constitution sans capital), son objet (qui peut être civil ou commercial) ou ses modalités d’organisation.

Les informations suivantes devront apparaître dans le contrat constitutif du groupement : * Le nom et le siège du groupement, * L’objet du groupement, * Le nom, numéro et lieu d’immatriculation de chaque membre du groupement, * La durée prévue du groupement (sauf si elle est indéterminée).

La motivation de M. MOATI et de ses partenaires, étant de développer leurs activités, le statut de GIE est donc adapté à leur projet.
Ce type de structure dispose de plusieurs avantages. Par exemple : * Bénéficie d’une très grande souplesse (les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif les modalités

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