Suspention du contrat de travail

2600 mots 11 pages

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
LE LICENCIEMENT

Après avoir consulté la documentation ci-dessus et en tenant compte de vos connaissances, répondez aux questions suivantes (Documents : 1 à 4)

1. Rédigez l’exposé des faits.
Une salarié de la CAF, Rabia Abdallah, est menacée de licenciement pour avoir, à 644 reprises, utilisé pendant 6 mois, le téléphone de l’entreprise à des fins personnelles.

2. Rappelez les étapes de la procédure d’un licenciement pour faits personnel.
La procédure se découpe en trois étapes : ( Une phase obligatoire de conciliation doit précéder la notification du licenciement. • Dans tous les cas, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable : La convocation doit mentionner la possibilité, pour le salarié, de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise. En l’absence de représentants du personnel, le salarié peut faire appel à une personne extérieure, inscrite sur une liste. La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner les lieux où cette liste peut être consultée par le salarié (mairie, inspection du travail, etc.). La convocation doit également mentionner le projet de licenciement. Mais la mention des motifs précis est facultative. L’absence des mentions obligatoires rend le licenciement irrégulier mais ne préjuge en rien du caractère réel et sérieux du motif. ( Le délai entre la réception de la lettre de convocation et la date de l’entretien doit être d’au moins cinq jours ouvrables. • pendant l’entretien, l’employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé et recueillir les explications du salarié : les propos du salarié, pendant l’entretien, ne peuvent être utilisés contre lui pour justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement. La procédure du licenciement peut se poursuivre, même si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien. Mais cette absence ne peut être assimilée à une

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825 mots | 4 pages

 En cas de licenciement pour faute grave, le salarié perd le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement.  Le licenciement doit nécessairement être constaté par le médecin du travail. L'inaptitude définitive d'un salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par deux examens médicaux et espacés de deux semaines lors de.  L’employeur est tenu de reclasser le salarié en tenant compte des propositions et indications du médecin du travail.….

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Contrat de travail
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* Eveil de l’enfant : Sorties, bibliothèque, marchés, activités manuelles, jeux collectifs et individuels. Temps collectifs avec d’autres enfants : relais assistantes maternelles, lieu d’accueil parents-enfants, garderie pour les temps de formation, halte-garderie, ateliers collectifs entre assistantes maternelles. * Santé de l’enfant :….

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Droit social
405 mots | 2 pages

Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation.  S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien.  En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci.  Licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail (ou passer outre un refus) entraîne la nullité du licenciement prononcé et l’obligation de réintégrer le salarié s’il en fait la demande.….

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Contrat De Travail
926 mots | 4 pages

Le présent contrat qui prend effet le 3 Mars 2014 est conclu pour une durée indéterminée. Si des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires venaient à être modifiées ou supprimées, les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiées de plein droit. Emploi et qualification : Monsieur MARTIN Richard sera employé en qualité de responsable des ressources humaines, avec la qualification professionnelle de niveau 1 au coefficient 380 à temps complet.….

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Rupture du contrat de travail cgo
797 mots | 4 pages

La rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur A) Licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel à des causes inhérentes à la personne. a) Exigence d’une cause réelle et sérieuse Il doit y avoir trois conditions : * Le motif doit exister ; * Le motif doit être exact ; * Il doit s’agir d’une cause objective, c'est-à-dire qui s’appuie sur des faits précis et qui pourront être vérifiés. Ce licenciement ne veut pas forcément dire qu’il y a faute, mais il peut y avoir insuffisance professionnelle. La cause doit être sérieuse, c'est-à-dire qu’elle doit revêtir une certaine gravité qui rend impossible la continuation du travail et….

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Droit
872 mots | 4 pages

-Le courrier doit mentionner le droit du salarie de ce faire assister par une personne de son choix dans l’entreprise, ou si l entreprise ne comprend pas de délégués du personnel, par un conseiller du salarier. -Le licenciement est valable que si il n y a une cause réel et sérieuse, et que la procédure est respecté, et n’intervient pas dans des domaines interdit. Solutions Eu égard des circonstances Mme Mister à toute intérêt à intenter une action au conseil des prud’hommes. L’employeur n’ayant pas respecté la procédure “ non respect des obligations d’informations concernant le fait qu’elle puisse être assisté et que suite à cet entretien le licenciement pouvait être envisagé “. Cas N°2 Problèmes juridique: Le non respect des conditions de travails permet il de se délester de ces obligations contractuelles ?….

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Cas partique
1307 mots | 6 pages

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La Loi du 25 juin 2008 faisant suite à l’ANI du 11 janvier 2008 a permis de modifier l’article L 1231-1 du code du travail « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord. L’article L 1237-11 du code du travail est venu légaliser la rupture conventionnelle « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.….

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Les étapes du licenciement
1183 mots | 5 pages

La convocation doit préciser l’objet, la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable. Le salarié peut effectivement se faire assister soit par une personne de l'entreprise soit si l'entreprise n'a pas de représentant du personnel par un conseiller inscrit sur une liste départementale (liste consultable auprès de l'inspection du travail et des mairies). L'employeur doit indiquer dans la convocation l'adresse des services où le salarié peut se procurer la liste des conseillers. Si le licenciement envisagé est fondé sur une faute du salarié, l’employeur doit le convoquer au plus tard deux mois après avoir eu connaissance de sa faute. 2ème étape : Entretien préalable….

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1823 mots | 8 pages

L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture. Thèses en présence : La CA soutient que l’établissement dont dépend la société étant dépourvu de représentant du personnel, la lettre de l’employeur doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un conseiller de son choix inscrit sur une liste déposée à la préfecture. CC retient que le recours à un conseiller extérieur n’est envisageable qu’en l’absence de représentant du personnel au niveau de l’entreprise et non pas au niveau de l’établissement.….

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La cessation du contrat de travail consécutive à la décision de l'employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Le départ à la retraite, une rupture amiable ou une rupture conventionnelle constituent également des cas de rupture de contrat de travail.….

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Livret d’accompagnement du dossier de PSE Sommaire - Fiche avancement « élève » …………………………………………………………………… Page 3 à 4 - Lettre au tuteur de l’élève de terminale en PFMP……………………………………… Page 5 ou 6 - Travail de PSE pour la Partie A du dossier ……………………………………………….Page 7 à 12 - Travail de PSE pour la Partie B du dossier ……………………………………………….Page 13 à 16 - Travail de PSE pour la Partie C du dossier ………………….

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Le contrat de travail Les principales caractéristiques du contrat de travail Synthèse Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.….

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309 mots | 2 pages

Si plusieurs licenciements sont envisagés, l’employeur doit respecter un ordre dans les licenciements. Par ailleurs, un licenciement pour motif économique ne peut être prononcé que si l’employeur a tenté de reclasser le salarié et que le reclassement n’a pas été possible Rupture conventionnelle Il existe depuis peu la rupture conventionnelle, c'est-à-dire que le salarié qui désire partir se met d’accord avec l’employeur pour qu’il parte avec les indemnités de licenciement auxquelles il a le droit et les allocations chômage seront, elles aussi, accessibles. Cette rupture est de plus en plus adoptée par les employeurs, car elle leur évite d’avoir à licencier pour des motifs moins agréables. Certains salariés en profitent également, car….

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Lorsqu’un employeur veut licencier un salarié, il doit suivre une procédure de licenciement au cours de laquelle il y a un entretien avec le salarié et l’employeur envoie au salarié une lettre de licenciement dans laquelle il mentionne la cause qui doit être réelle (des faits objectifs, vrai et ne se portant pas sur une impression ou un jugement artificiel) et sérieuse (qui doit être suffisamment grave pour rendre inéluctable le licenciement). Ce dernier a le droit de contester contre le licenciement au cours de l’entretien ou après avoir reçu la lettre de licenciement avec l’aide du conseil des Prud’hommes (représentants de salariés et des employeurs chargé de juger les litiges entre employés et employeurs.) si il trouve le motif abusif). « Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut : -proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis -si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires.….

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351 mots | 2 pages

Le salarié ne pourra donc pas être licencié au motif que son incompétence constitue une faute professionnelle, faute de quoi le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur….

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