Loi Besson du 31 Mai 1990

INTRODUCTION :
Actuellement, la France connait une crise du logement se traduisant par une pénurie de logements, mais aussi par le mal logement. Le logement a un poids dans l’insertion sociale. La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, évoquait le droit au logement. De ce fait, le droit au logement est devenu une priorité de l’action publique car avoir un logement est nécessaire à tout un chacun pour asseoir son autonomie personnelle et familiale, et pour s’intégrer dans la vie sociale et professionnelle.
C’est ainsi que la loi besson du 31 Mai 1990 vise à la mise en œuvre du droit au logement.
Dans un premier temps, nous présenterons la loi dans sa globalité, puis nous évoquerons dans une seconde partie les dispositifs mis en œuvre par la loi et enfin nous conclurons par les limites de la loi Besson.
QUE DIT LA LOI ?
La loi besson du 31 Mai 1990 reconnait déjà le droit au logement comme un droit fondamental.
« Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources, ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, ou s’y maintenir et pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques »
Elle cherche à garantir un droit au logement par la création des plans départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et par la création de dispositif d’incitation à l’investissement locatif. Il permet d’acquérir un bien immobilier en utilisant le levier fiscal : un achat conventionné. Ce dispositif facilite les économies d’impôts. Pour les logements neufs, jusqu'à 65% de la valeur de l’investissement peut être déduit des revenus imposables sur 15 ans.
Le public prioritaires concernent concerne les personnes et familles sans aucun logement ou menacées