Les fiançailles

Elles constituent un premier pas vers le mariage. Mais elles ne constituent pas un préalable obligatoire à celui-ci. Elles ne font naître aucune obligation juridique à la charge des fiancés de se marier. Elles constituent non pas un acte juridique mais un simple engagement moral. Elles peuvent emporter des effets de droit qui se manifestent au moment de la rupture des fiançailles.

§1 : la nature juridique des fiançailles

Le conseil constitutionnel a érigé le principe de liberté matrimoniale en principe a valeur constitutionnelle. Elle a deux volets:
- le droit de se marier avec la personne de son choix.
- le droit de ne pas se marier. La liberté matrimoniale doit être conservée jusqu'au moment de la célébration du mariage. On peut se rétracter au dernier moment. Toute promesse de mariage est nulle en soi. Les fiançailles ne donnent naissance à aucune obligation juridique sanctionnée. C'est un simple engagement moral.

§2 : les effets juridiques des fiançailles

Ils se manifestent au moment de la rupture. Deux problèmes:
La rupture fautive et la restitution des cadeaux effectués à l'occasion des fiançailles.

A) la rupture fautive

Le principe de libre rupture interdit de considérer la rupture comme fautive. Il faut voir les circonstances. L'action en responsabilité dirigée contre le fiancé fautif ne peut réussir que si une condition préalable est remplie: la preuve de la promesse de mariage.

1) l’exigence de la preuve de la promesse de mariage

La preuve est libre et peut intervenir par tous moyens, notamment par des témoignages des présomptions. La preuve est un préalable nécessaire à l'action en responsabilité.

2) les conditions de la responsabilité de l’auteur d’une rupture fautive

Simple application des conditions de droit commun. Il faut une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Où se loge la faute?

a) la faute