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Système judiciaire et organisation des normes du droit français

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Système judiciaire et organisation des normes du droit français

Chap. 1 : Les sources du droit

Les sources du droit correspondent à l'ensemble des règles de droit applicables dans un état à un moment donné. Ces règles sont tantôt d'origine interne, tantôt d'origine internationale ou supranationale.
International = coopération entre les états (dépassement des frontières).
Supranationale = s'impose à l'ordre juridique d'un état, n'a pas spécialement été voulue par cet état . ex. : Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'imposent à l'état français : convention signée par la France.

Articulation de ces normes, qui arrivent en concurrence : tri par importance.

I – Les sources internes du droit

1 – Les normes juridiques écrites

Toutes les règles de droit sont des normes. Ms toutes les normes ne sont pas des règles de droit. ex. de normes qui ne sont pas des règles de droit : normes commerciales (de qualité).

A – La Constitution du 4 Octobre 1958

La Constitution est une loi fondamentale qui a été approuvée par référendum lors de l'accès au pouvoir du Général de Gaulle. Elle a été écrite par Michel Debré. On y trouve un préambule avec docs juridiques qui ont une force positive, la DDHC de 1789, une charte de l'environnement, et les droits fondamentaux (liberté d'expression, le droit de propriété, le droit à la sureté, le principe d'égalité entre tous les citoyens).
Dans la Constitution, on trouve tout ce qui relève de l'organisation des pouvoirs publics : pouvoirs et prérogatives de l'exécutif, du Parlement, et l'autorité judiciaire.
On y trouve aussi 2 articles : 34 et 37 qui traitent respectivement du domaine l égislatif et du domaine réglementaire.

B – Les lois

Le domaine de la loi est fixé par l'article 34 qui listent les matières qui relèvent de la compétece du Parlement : essentiel de la matière du droit privé : obligations civiles et commerciales droit du travail protection sociale

C – Les

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