TD n°5 : La sécurité juridique à l'épreuve du changement de loi et du revirement de jurisprudence.

«Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multiples qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout.» disait le juriste Portalis.

L'article 4 du code civil viendra confirmer le propos de Portalis puisqu'il a pour effet de sanctionner le juge qui n’interprétera pas la loi quel que soit le motif. Cette obligation pour le juge de statuer quelle que soit la nature de la loi, fait naître en droit civil un pouvoir d'interprétation de la loi par le juge. A chaque affaire, le juge interprète la loi comme il le souhaite, il n'a pas d'obligation d'interprétation, n'est pas tenu d'appliquer les décisions prises précédemment. Le pouvoir conféré aux juges est alors très important puisque chaque juge peut interpréter la loi différemment. Ces interprétations des juges motivent leurs décisions lors d'un procès. Les décisions prises par les juges sont appelées jurisprudences. Ces jurisprudences peuvent donc ne pas être toujours identiques même pour des affaires similaires. Lorsque les tribunaux changent leur position alors qu’ils rendaient jusqu’à présent des décisions concordantes sur une question, on dit qu'il y a revirement de jurisprudence. Il y a donc revirement de jurisprudence lorsqu'un tribunal rend une décision contraire à celles qui étaient rendues ultérieurement de manière répétée.

La loi qu’interprète le juge peut elle aussi changer. En effet, en France, la loi peut être modifiée et de nouvelles lois créées. D'après l'article 39 de la Constitution, en France, c'est au premier ministre et au parlement qu'appartient l'initiative de la loi. Le projet devra ensuite être porté devant le Conseil constitutionnel qui jugera de la constitutionnalité de la loi. Si celle-ci est conforme à la Constitution, elle entrera alors en vigueur.

La sécurité juridique, elle, est le fait que les