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TD 4 Le respect des normes à valeur constitutionnelle

1179 mots 5 pages
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TD 4 administratif Thème n°4 : Le respect des normes à valeur constitutionnelle EXERCICES :

1°) Le contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs est-il toujours possible ? Le juge administratif est compétent en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. Cela signifie qu’il est en capacité de contrôler la conformités des actes administratifs par rapport aux normes supérieures, notamment de la Constitution. Ainsi, en principe, le juge administratif est
compétent …afficher plus de contenu…

Or, entre l’acte réglementaire et la Constitution, la loi intervient. Ainsi, contrôler la constitutionnalité de l’acte reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi, compétence qui ne relève pas du juge administratif mais exclusivement du Conseil Constitutionnel. Ainsi, le juge administratif ne peut opérer ce type de contrôle.

Il est par ailleurs nécessaire de noter que l’arrêt Quitin du 17 mai 1991 est venu préciser le principe de la loi écran en énonçant le principe de l’écran transparent. Ainsi, même si un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi, si cette loi n’énonce aucune nouvelle norme et n’est qu’une loi d’habilitation du pouvoir réglementaire, alors le juge peut opérer un contrôle de …afficher plus de contenu…

En outre, cette liberté d’association érigée en PFRLR a été consacrée par le
Conseil d’Etat le 11 juillet 1956 dans l’arrêt Amicale des Annamites de Paris.

En l’espèce, par un arrêté du 30 avril 1953, le Ministre de l’intérieur en date avait refusé la formation de l’association Amicale des Annamites de Paris dont les membres et dirigeants étaient vietnamiens, en vertu du décret du

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