TD 5 : droit des affairesCas 1 :M. Duc a contracté deux prêts auprès de la banque Roudourou d'un montant de 80 000euros en janvier 2018 et de 100 000euros en juin de la même année pour financer ses deux activités commerciales. Dès l'ouverture de son premier commerce en février 2018. M.Duc a réalisé une déclaration d'insaisissabilité pour ses deux résidences secondaires situées à Biarritz et au Cap-Ferret. Lors de son contrat de prêt en juin pour le montant de 100 000euros, M.Duc a accordé à la banque …afficher plus de contenu…

Sa résidence principale demeure insaisissable en vertu de la loi « Macron » de 2015 qui rend automatique l'insaisissabilité et écarte la nécessité d'un formalisme stricte pour rendre la déclaration opposable aux créanciers.La résidence principale jouit du mécanisme de subrogation, ce qui signifie que les fonds obtenus par la vente de celle-ci demeurent insaisissables et peuvent permettre à M.Duc de financer l'achat d'une nouvelle résidence principale.Toutefois, le financement de l'achat d'une nouvelle résidence principale peut être sujet à des complications notamment si M.Duc compte vendre sa résidence située à Biarritz pour participer au financement. En effet, cette résidence est déjà l'objet d'une hypothèque …afficher plus de contenu…

Cette déclaration, (...) n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. (...)»M. Guitou a accordé une renonciation à la distinction des patrimoines à Réginald pour la restauration de sa résidence. Cette renonciation pourrait avoir des implications sur la protection de son patrimoine personnel en cas de difficultés financières. Par application de l'art L526-28, pour Réginald, il n'existe plus de distinction entre le patrimoine professionnel et personnel de M.Guitou.Ainsi, Réginald peut