user icon

TD DROIT DES PERSONNAGES

1432 mots 6 pages
Montre plus
TD DROIT DES PERSONNESMETHODOLOGIE - VOCABULAIRE JURIDIQUE - ORGANISATION JUDICIAIRE I. DEFINITIONAction en justice droit reconnu aux personnes (morales ou physiques) d’agir en justice afin de faire respecter les règles de droit Défendeur désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée Assignation acte introductif d’instance …afficher plus de contenu…

Demandeur l'auteur d'une prétention adressée au juge Arrêtconfirmatif est un arrêt rendu par une juridiction, validant la décision des juges contre laquelle l’appel à été formé. Arrêtinfirmatif une décision par laquelle une Cour d'appel estimant que les premiers juges n'ayant pas pris un compte exact des faits ou du droit applicable à la situation exposée par les parties, décide de l'annuler Argumentation c’est l’ensemble des arguments qui forment la proposition que les parties d’un procès font valoir à l’appui de la these qu’elles …afficher plus de contenu…

Le juge peut, à l’issue du procès, condamner une partie à supporter en tout ou en partie de dépens. Pourvoiincident il s’agit du pourvoi exercé par le défendeur, qui peut critiquer à cette occasion, les mêmes dispositions de l’arrêt attaqué en pourvoi principal ou d’autres dispositions Arrêtdecassation l’arrêt rendu par la Cour de cassation lorsqu’elle est en adéquation avec le demandeur du pourvoi en cassation. Moyen c’est un argument présenté en demande ou défense par le justiciable devant une juridiction administrative. Il peut s’agir d’argument de fait ou de droit.

en relation

  • Corrigé dcg 2014
    2898 mots | 12 pages

    · la voie pénale, à savoir la saisine d’une juridiction pénale pour obtenir la sanction de l’auteur de l’infraction. Si c’est le procureur qui déclenche l’action publique, alors la victime doit, pour obtenir réparation, se constituer partie civile auprès du juge d’instruction. Elle peut le faire à tout moment de l’instruction. Sinon, elle peut le faire tout au début de la procédure en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction.….

    montre plus
  • Le milieu carcéral belge
    5359 mots | 22 pages

    s'il y a des suites à donner à l'affaire. Il peut aussi décider de saisir le juge d’instruction afin qu’il soit mis en examen ou à l'inverse, un classement sans suite. C’est au juge d’instruction de décider ce qu’il va se passer par la suite. Ces choix vont être déterminés par plusieurs facteurs tels que si l'individu a un casier judiciaire pour les mêmes actes ou non, le temps qu’il y a eu entre ses actes s’il y en a eu,….

    montre plus
  • ECJS
    1803 mots | 8 pages

    Appel: C’est un recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel. En matière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d’assises sont examinés par une nouvelle cour d’assises. Audience: C’est une séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent. La….

    montre plus
  • Fiche arrêt
    703 mots | 3 pages

    Un pourvoi en cassation est formé par ces derniers. Devant la Cour de Cassation se trouvent opposés le demandeur au pourvoi (à savoir le syndicat des copropriétaires « Le Rif Nel » et divers copropriétaires) et le défendeur au pourvoi les époux X et la SCA. Argumentation des demandeurs au pourvoi :….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cass. crim., 11 juin 2002
    2028 mots | 9 pages

    = Elle condamne d’ailleurs les comportements actifs d’une autorité publique qui amèneraient une personne à s’auto-incriminer comme le montre un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 mars 2015 : “ porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique”. → Mais comme le montre cet arrêt, la chambre criminelle admet de manière beaucoup moins stricte les preuves rapportées par les parties privées car en effet, à première vue, la pratique exercée par l’association pourrait s’apparenter à une auto-incrimination des portiers de la….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt tom-ellit swartz
    1702 mots | 7 pages

    Cependant cette constitution n’est ni absolue, ni automatique : elle est conditionnée et peut ne pas être reçue. C’est d’ailleurs le cas dans les arrêts commentés lorsqu’en février 2020, le juge d’instruction déclare les deux constitutions de partie civile irrecevables conformément aux dispositions présentes dans l’article 87 du code de procédure pénale. En effet, pour recevoir la constitution de partie civile, le juge se doit de vérifier que le préjudice présenté par la victime présumée est directement causé par l’infraction au cœur de la procédure. La jurisprudence exige une certaine rigueur dans l’interprétation de cette condition, elle l’avait d’ailleurs restreint dans une réforme en mars 2007 pour lutter contre les plaintes avec constitution de partie civile injustifiées ou abusives. Tout individu peut donc se porter partie civile s’il a été victime d’un préjudice et que celui-ci est lié à l’infraction pénale, sa constitution peut….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt responsabilité civil
    2131 mots | 9 pages

    De son coté , la cour d’appel décide que la victime doit obtenir réparation du préjudice d'établir à la charge du conducteur une faute qui lui fût imputable . De l’autre coté la cour de cassation , affirme le fait que qu'il n'est pas nécessaire….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 1ère civ., 15 mai 2008
    2073 mots | 9 pages

    En l’espèce la Cour de cassation répond par la négative. Les juges du droit considèrent….

    montre plus
  • Cour de Cassation, Droit de chance, chambre civile 1, 12 octobre 2016
    1479 mots | 6 pages

    Le préjudice est une atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux ce qui fait l’objet d’une réparation. Dommage : fait matériel ou atteinte faite à la victimeExercice 1 : Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016 « Toute perte de chance ouvre droit à réparation. » En effet les juges du fond ont pu affirmer ce principe, d’où la publication au Bulletin, dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 12….

    montre plus
  • Séance 9 Arrêt du 19 juin 2003
    1206 mots | 5 pages

    La cour de cassation le 19 juin 2003 casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'Appel. En se fondant sur l'article 1382 du code civil, la cour de cassation estime que "l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable". Ainsi, la cour de cassation énonce "qu'en statuant ainsi, alors que Madame X (...) n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes préconisés par ses médecins,….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : lien de causalité
    1464 mots | 6 pages

    TD n°8 - Droit de la responsabilité civileSÉANCE N°8 Le lien de causalité Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ. 17 janv. 2019, n° 17-28.281 La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcé le 12 mars 2014 sur le fait que l’existence du lien de causalité n’est pas laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt datant du 17 janvier 2019, relatif au lien de causalité.….

    montre plus
  • Droit
    1144 mots | 5 pages

    La responsabilité civile peut aussi servir à punir le responsable. Le juge peut allouer à la victime des dommages-intérêts plus élevés que ceux qui couramment pratiqués. Le juge cherche par l’exemplarité de la sanction à dissuader tel ou tel comportement. Il vise à réguler et à prévenir les comportements antisociaux.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ., 5 septembre 18-
    1447 mots | 6 pages

    Donc, en qualifiant cela d’incident d’instance, la cours d’appel aurait violée les art 73 et 74 du code de procédure civile ainsi que les articles 908 911 et 914 du même code. Et dans un second temps, la banque invoque l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, estimant qu’en sanctionnant l’absence de communication entre avocat dès lors que les conclusions avaient été régulièrement déposée avant la constitution d’un avocat par l’intimé la cours d’appel a violé le droit d’accès à un avocat de la….

    montre plus
  • TD DROIT CIVIL
    5248 mots | 21 pages

    LICENCE 1ère ANNÉE DROIT GROUPE B Année universitaire : 2014-2015 INTRODUCTION GÉNÉRALE A L'ÉTUDE DU DROIT Enseignant : Ph. GRIGNON….

    montre plus
  • TD HISTOIRE DU DROIT
    1760 mots | 8 pages

    Cardin Le BRET, Traité de la souveraineté, livre II, Chapitre VIII « de la vénalité des offices » « L’office est une dignité ordinaire avec fonction publique ». C’est Charles Loyseau qui l’affirme dans son Traité des Offices de 1610. Cet écrit correspond au texte que nous allons étudier, car dans ce dernier nous allons aborder la vénalité des offices. Il convient donc de savoir que très tôt sous l’Ancien Régime, les charges font l’objet d’une patrimonialisation au bénéfice de leurs titulaires. En effet, les offices octroyés….

    montre plus