TD droit civil

1522 mots 7 pages

TD La loi dans le temps Robert Ati-Maela Commentaire de texte
"L'office des lois est de régler l'avenir. Le passé n'est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité des lois serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même." Jean-Étienne-Marie Portalis évoque dans son "Discours préliminaire du premier projet de
Code civil", prononcé en 1801, la question de la place de la législation dans le temps, et le rôle de cette place dans l’enjeu de la sécurité …afficher plus de contenu…

L’article 2 et le principe de non-rétroactivité qui en découle sont éclaircis par Jean
Carbonnier, un grand juriste français, professeur de droit privé et spécialiste de droit civil dans l’extrait étudié. En effet, dans ce texte est soulevé la problématique de la place et le rôle de la loi dans le temps, ainsi que la rétroactivité, ses critères et limites. Cet extrait est tiré d’un manuel explicatif de droit intitulé Droit civil - Introduction au droit. Lorsqu'une loi entre en vigueur et abroge ainsi une loi dite 'ancienne', il semble donc nécessaire, afin d'assurer la sécurité juridique, de déterminer le domaine d'application dans le …afficher plus de contenu…

A. L'effet immédiat et exclusif de la loi nouvelle Tel que l'a affirmé Portalis au sein de son Discours Préliminaire, "l'office des lois est de régler l'avenir". La promulgation de la loi nouvelle implique l'application immédiate de son effet. Ce principe constitue en effet, selon cet extrait, un « critère » ou un premier élément de réponse au possible conflit de la loi dans le temps, et il a été initialement introduit en 1929 par le Doyen et théoricien du droit Paul Roubier. Auparavant, la doctrine ainsi que la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de "droits acquis". En effet, les juristes à l’origine du code civil s’étaient

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2- Université Panthéon-Assas (Paris 2) TD n°3 et n° 4 Introduction au droit 2022-2023TRAVAUX DIRIGES – 1re année Introduction au Droit Professeur : Hervé LécuyerSemaine de distribution : du 17 au 22 octobre 2022 Semaines de traitement : du 24 au 29 octobre et du 31 octobre au 5 novembre 20223ème et 4ème SéancesLE CRITERE DU DROITPréliminaireArrivant à la troisième séance de T.D., vous vous êtes déjà familiarisés avec l’exercice. Jusqu’à….

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4545 mots | 19 pages

TD Séance 5 Les Sources du droit, la loi et la jurisprudence 1) Exercice écrit: Doc. n°1 : Discours préliminaire sur le projet de Code civil (Extraits), présenté par Portalis _ Jean Etienne Marie Portalis (1746-1807) est l’un des pères fondateurs du code civil achevé en 1804, homme d‘état , jurisconsulte. _ Une bonne loi est une loi de sagesse , de justice et de raison, une loi faite pour les hommes , et qu’on a adapté à leur caractère, leurs habitudes et à la situation du peuple pour….

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TD – Droit Civil 01/10/2013 Ouvrage : Code civil 2014 Dictionnaire juridique Revu juridique : lamy civil – la gazette du palais – semaine juridique – les petites affiches. Control de 30 min sur le cours vers la 7ème séance Gallo d’essai de 9h00 à 12h00 – 6 décembre Définition Droit objectif : l’ensemble des règles juridiques qui organise la vie en société. Droit subjectif : l’ensemble des prérogatives reconnu par les droits objectifs Le droit subjectif découle du droit objectif….

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TD droit privé droit des personnesSéance 6LA NOTION DE PERSONNE ET LA PROTECTION DU CORPS HUMAIN1/ Documents 2/ Travail à effectuer « L'embryon est un être humain et vivant, mais n'a pas toujours la personnalité juridique. Il est un être humain parce qu'il vit. Si l'on peut soutenir que c'est à la loi de définir la personnalité juridique, c'est sûrement et seulement la nature qui décide ce qu'est la vie » disait Philippe Malaurie. Le texte….

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