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TD droit de la famille

4327 mots 18 pages
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TD droit de la familleSéance 1LA FORMATION DU MARIAGE1/ Documents : Fiches d’arrêt : · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la cour de cassation se prononce sur la question de l'annulation du mariage entre personnes de la même famille si ce mariage a duré longtemps. Faits : Suite à un mariage en 1969, un enfant est né de leur union en 1973. Ce couple divorce en 1980 et la femme épouse par …afficher plus de contenu…

L’ancienne épouse et mère de la mariée réclame l'annulation du mariage après le décès de l’époux. Procédure : En 1ère instance, l’annulation du mariage est prononcée. Suite à cela, l’épouse veuve fait grief à cet arrêt et souhaite rejeter la demande de dommages-intérêts. Moyens : La cour d’appel déclare la nullité du mariage car le droit de se marier n’a pas été atteint, mais le mariage est prohibé en ligne directe. Alors la veuve fait un pourvoi en cassation. Problème de droit : Dans le cadre du mariage entre un homme et son ancienne belle-fille, la cour de cassation peut-elle le déclarer nul ? Solution …afficher plus de contenu…

Procédure : Le ministère public fait grief au rejet de sa demande car la situation de polygamie de l’époux français ne suffit pas à caractériser l’absence de communauté de vie des époux. Moyens : La cour d’appel ayant déduit que la seule circonstance de polygamie suffisait à caractériser l’absence de communauté de vie, le ministère public a donc fait un pourvoi. Problème de droit : Peut-on empêcher l'acquisition de la nationalité française suite à la seule considération que la polygamie empêche la communauté de vie des époux, et rend donc invalide le nouveau mariage contracté ? Solution

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    Ainsi, les époux sont soumis : -au régime légal algérien , du mariage soit 2004 jusqu’au 9 mars 2010, soit la séparation de bien . -du 10 mars à la date de dissolution de leur régime matrimonial : au régime légal français de la communauté d’acquêts . Cas n°3 ( sur les récompenses ) Dominique et Martine se sont mariés sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée à Créteil ( Val de marne ) le 5 juin 2010.….

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    Un couple de télé ont eu le coup de foudre, le conjoint décide de demandé la main à sa compagne. Les préparatifs du mariage ont commencé, et le conjoint décide de quitter sa fiancéeProblème de droit : La rupture des fiançailles peut-être reprochée à l’un des fiancés ? En l’espèce Mila est l’ancienne fiancée de Mujdat Les fiançailles est en réalité une promesse de mariage ultérieur, il n’y a pas d’obligations à mariage corrélative. Cependant, la rupture des fiançailles peut-être reprochée à l’un des fiancés, car….

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    TD 1 droit des obligations fiche d'arrêtsArrêt numéro 1 : Civ 2e 9-05-1988 En espèce, Mr X et Mme Y voient leur divorce prononcé aux torts partagés. Mme Y ne peut ainsi pas disposer de la prestation compensatoire qu’elle demande. M X signe un document lui stipulant de verser une pension à son ex-femme mais ne verse pas ladite pension.….

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    Article 1: 28 January 2011 Last updated at 10:08 GMT French gay marriage ban upheld by constitutional court The couple have four children - Merlin, Emilie, Anatole and Virgile The French constitutional court has upheld a ban on gay marriage, which was challenged by a lesbian couple with four children. The court ruled that the ban, challenged by Corinne Cestino and Sophie Hasslauer, was in keeping with the constitution.….

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    Si elle a duré plus de 5 ans depuis la reconnaissance, seul le ministère public pourra contester la filiation selon l’alinéa 2 de ce même article. Cette possession d’état doit être caractérisé par une réunion suffisante de faits selon l’article 311-1 remplissant des éléments constitutifs comme la fama (chacun dans la relation traite l’autre comme parent/enfant), le nomen (même nom de famille) ou le tractatus (la relation entre l’adulte et l’enfant doit exister dans la famille et au-delà du groupe familial). Devant également obéir à des qualités données à l’article 311-2 : être continue, paisible, public et non….

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    Dès lors, les époux se pourvoient en cassation mais leurs demande est déboutée, ils saisissent alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui répond a leurs demande en indiquant qu’une violation de la convention concernant le droit de l’enfant et le respect de la vie privée (l’article 8) avait eu lieu. Alors, les époux ont renouvelés leurs demande le 15 mai 2017: il forme à nouveau une demande de ré-examination à la Cour de décisions civiles aux moyens qu’ils sont les représentant légaux de l’enfant au vue de l’état Californien mais aussi que la convention avec une mère porteuse n’est pas d’après eux contraire à l’ordre public international contrairement à l’ordre interne. L’affaire se poursuit devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la Cour fait droit à la demande des….

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    Une belle-fille peut-elle se marier à son beau-père ? En droit, il existe une interdiction absolue de contracter mariage entre alliés en ligne directe ( beau-parent / gendre ou belle-fille ) quand le mariage qui crée l’alliance a été dissous par le divorce. Ainsi, après avoir divorcé de son époux, l’ex-épouse ne peut pas se remarier avec le père de cet époux. Mais l’article 164 du Code civil dispose d’une dispense qui est possible quand….

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    fait grief à l'arrêt d'annuler son mariage avec Philippe Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de secours entre époux et la vocation successorale du conjoint survivant, qui emportent l'un et l'autre des effets patrimoniaux, sont inhérents à l'institution matrimoniale ; qu'en considérant que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que Mme X... avait au contraire épousé M. Y... dans le but de bénéficier d'un avantage inhérent au mariage, la cour d'appel a violé l'article 146 du code civil ; Moutome Karla Moutome Karla Moutome Karla 4 2°/ que la protection de la liberté du mariage implique que celui-ci puisse être contracté….

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    a qu’un seul des deux époux qui est reconnu comme étant responsable de la désunion, celui-ci ne peut pas réclamer de pension à son ex-conjoint. En revanche, l’époux « innocent », même s’il ne se trouve pas dans….

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    La demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt prononçant le divorce à ses torts exclusifs. Elle invoque le moyen selon lequel ni le jugement de première instance ni la Cour d’appel auraient relevé que les faits retenues à son encontre remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civile à savoir « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputable au conjoint et des faits rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». La question qui s’est donc posée à la Cour de cassation est de déterminer si l’alcoolisme remplissait la double condition de l’article 242 du Code civil afin de prononcer le divorce pour faute aux torts de l’épouse.….

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    TD N°4 Irénée LeymarieGroupe B2Fiche d’arrêt 1En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de rejet rendu le 9 mars 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation à propos du divorce pour faute. Dans les faits, Mr X et Mme Y se sont mariés sans contrat le 9 décembre 1977. Cependant les époux ne s'entendent plus et s’engagent alors dans une procédure de divorce. La Cour d'appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux le 13 janvier 2009 au motif qu'il existait….

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    En ce qui concerne l’inscription de sa femme sur un site de rencontres, il n’a pas de preuve et le préjudice ne constitue pas un adultère d’après la décision rendue le 30 Avril 2014. En conséquence, François pourra obtenir un divorce pour faute s’il arrive à prouver que sa femme a fauté, que ce n’était pas la première fois et que son infidélité aurait rendu la vie commune impossible en aboutissant a un divorce aux tords exclusifs . CAS N°3 (question 2) :….

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    Dès lors, même si la donation avec réserve d’usufruit n’a été faite par l’époux qu’à son seul et unique profit durant le mariage, il revient à l’épouse de prouver que cet acte de disposition, bien que contenant en son sein la violation du droit à la protection du logement familial, lui a fait grief dans l’usage et la jouissance du bien durant le mariage. La Cour de cassation vient donc resserrer les conditions dans lesquelles la protection du logement familial, issues de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, sont mises en œuvre, en admettant qu’un bien propre d’un des époux puisse faire l’objet d’un acte de disposition, sans que le consentement du conjoint ne soit demandé. Cela va, d’une certaine façon, à l’encontre de la lettre de l’article….

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    TD3 droit de la famille Anjalee Husraj groupe A5 Fiche d’arret accroche: L’arret soumis a l’etude est un arret de la cour d’appel de Douai en date du 17 novembre 2008. l’arret porte sur la nulité du mariage faits de l’arret: Il ressort qu’un couple demande la nullité du mariage pour erreur sur la qualités essentielles de la conjointe.….

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